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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 013 résultats pour « capacité pour poursuivre une action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L145-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 85
En cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date du versement de l'indemnité d'éviction au locataire lui-même ou de la notification à celui-ci du versement de l'indemnité à un séquestre
Article Rubrique 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 50
Cas particulier d'une indemnité alternative (22) 531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges, d'hypothèques ou de nantissement (23) (24) 531165.
Article 3
Tuberculose respiratoire Malades : éviction jusqu'à présentation d'un certificat médical attestant la négativation de l'expectoration. Sujets au contact : pas d'éviction.
Article 344
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 72
Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction, l'Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le président du tribunal judiciaire
Article 4
En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Article L271-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 73
Le contrat prévoit des actions en faveur de l'insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations sociales.
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 433-7 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Article L145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article L145-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant
Article L228-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94
Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.
Article L214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.
Article L214-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
Les créanciers dont le titre résulte de toute opération relative aux actifs d'un organisme de placement collectif immobilier n'ont d'action que sur ces actifs, à l'exception des actifs mentionnés au 2° de l'article L. 214-37.
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
L'autorité centrale de l'Etat requérant exerce l'action tendant au retour du bien devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le bien.
Article D243-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 48
Les travailleurs handicapés bénéficient d'un accompagnement renforcé tout au long des actions de validation des acquis de l'expérience tendant à l'obtention d'une certification.
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Sous-traitance et action directe 41511. Pièces à fournir dans tous les cas 41521. Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 41522.
Article L351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43
Cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution
Article R2322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 20
Sans préjudice des dispositions du livre Ier de la partie VI du présent code, toute personne physique ou morale qui se propose d'entreprendre ou de poursuivre l'exploitation d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 2322-1, qu'elle en assure
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