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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04423_20221109
9 novembre 2022
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Jorion n'avait ni qualité ni capacité juridique pour l'engager ; la réalité des prestations et le montant des factures sont contestés, aucun détail ni aucune précision n'étant notamment fournis dans les
DCA_22PA03472_20240524
24 mai 2024
original " ainsi qu'un " traitement à caractère journalistique " ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne une " demande d'inscription " alors qu'il s'agissait
8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
Par décision du 1er octobre 2020, le président de la commission juridique de la LNR a refusé l'homologation du contrat de travail de M. B, en raison de cette contre-indication médicale.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
Elle fait valoir que : - un candidat ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général ; - l'indemnisation
3ème chambre
DCA_22TL20126_20231107
7 novembre 2023
mais seulement des contrats postérieurs à ce contrôle. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, tant l'inspectrice du travail que la ministre du travail ont contrôlé, comme il leur appartenait de le faire, que le contrat de travail à durée déterminée couvrant la période du 1er juillet
6ème chambre
DCA_23NT03571_20241119
19 novembre 2024
Il fait valoir que : - le requérant n'est pas recevable à invoquer en appel des moyens de légalité externe, faute d'avoir soulevé, devant le tribunal et dans le délai de recours contentieux, un moyen
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
Selon l'article 256 de la même charte : " Tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le service juridique ou la commission juridique
DCA_23PA00727_20250130
30 janvier 2025
Ainsi, alors même qu'un savoir-faire est transféré, relatif à la conception du plan d'installation des plantes et au choix de celles-ci, que ce savoir-faire pourrait dans certains cas être utilisé par
5ème chambre
DCA_20VE01524_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique en estimant que la part variable de Mme B ne présentait pas un caractère surérogatoire au sens des dispositions
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00276_20240722
22 juillet 2024
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
de la décision mettant fin au contrat d'expertise et de conseil juridiques qu'il avait conclu avec cet institut.
DCA_25PA02029_20250910
10 septembre 2025
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France au titre de l'article L. 761
1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
l'a amenée à initier la mise en place d'une solution juridique commune afin de fixer les modalités d'achèvement de ce contrat ; - le 10 août 2020, l'exploitation du réseau par ses soins a pris fin
DCA_21PA00312_20221109
en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion de ce service avec un autre au sein puis à la tête du bureau règlementation-études juridiques (BREJ) à compter du mois
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