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2 803 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04423_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel elle s'est vu assujettie à des cotisations de taxe sur les salaires au titre des années 2014 et 2015.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin de contestation de la validité du contrat : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Jorion n'avait ni qualité ni capacité juridique pour l'engager ; la réalité des prestations et le montant des factures sont contestés, aucun détail ni aucune précision n'étant notamment fournis dans les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03472_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

original " ainsi qu'un " traitement à caractère journalistique " ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle mentionne une " demande d'inscription " alors qu'il s'agissait

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Par décision du 1er octobre 2020, le président de la commission juridique de la LNR a refusé l'homologation du contrat de travail de M. B, en raison de cette contre-indication médicale.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03008_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Elle fait valoir que : - un candidat ne peut prétendre à une indemnisation d'un manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général ; - l'indemnisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20126_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

mais seulement des contrats postérieurs à ce contrôle. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En deuxième lieu, tant l'inspectrice du travail que la ministre du travail ont contrôlé, comme il leur appartenait de le faire, que le contrat de travail à durée déterminée couvrant la période du 1er juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03571_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il fait valoir que : - le requérant n'est pas recevable à invoquer en appel des moyens de légalité externe, faute d'avoir soulevé, devant le tribunal et dans le délai de recours contentieux, un moyen

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02810_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Selon l'article 256 de la même charte : " Tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par le service juridique ou la commission juridique

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00727_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Ainsi, alors même qu'un savoir-faire est transféré, relatif à la conception du plan d'installation des plantes et au choix de celles-ci, que ce savoir-faire pourrait dans certains cas être utilisé par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de fait et de qualification juridique des faits ; - l'article 3 du protocole d'accord conclu avec la société Les Artisans

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique en estimant que la part variable de Mme B ne présentait pas un caractère surérogatoire au sens des dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00590_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il n'est pas contesté que les contrats de bail à construction et de crédit-bail n'ont pu procurer aucun droit d'occupation régulier à la SA Groupe Bigard en raison du caractère illicite de ces conventions

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00276_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la décision mettant fin au contrat d'expertise et de conseil juridiques qu'il avait conclu avec cet institut.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02029_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public à caractère industriel et commercial Campus France au titre de l'article L. 761

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01072_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 4127-91 du même code : « Toute association ou société entre médecins en vue de l’exercice de la profession doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC00698_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'a amenée à initier la mise en place d'une solution juridique commune afin de fixer les modalités d'achèvement de ce contrat ; - le 10 août 2020, l'exploitation du réseau par ses soins a pris fin

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00312_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

en qualité de chef de cellule de contrôle des armées puis à la suite de la fusion de ce service avec un autre au sein puis à la tête du bureau règlementation-études juridiques (BREJ) à compter du mois

Source officielle

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