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En dernier lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel, il résulte du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 en vertu duquel " la Nation assure à l'individu et à la famille les

Si l'aide financière dite de solidarité prévue par ce décret est réservée aux enfants ayant subi un tel séjour à la suite du rapatriement de leur famille sur le territoire national et dont les ressources

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de court séjour.

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Par un courrier reçu le 4 avril 2019, le requérant a demandé à la ministre des solidarités et de la santé de lui verser une indemnité de 122 406 euros, au motif que l’Etat avait commis une faute en ne

la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours

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Le chapitre III de la directive est relatif au droit de séjour des citoyens de l’Union jusqu’à trois mois et à leur droit de séjour de plus de trois mois sur le territoire des Etats membres.

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Sur la responsabilité de l’Etat : 2.

qu’il estime avoir subi du fait de la carence de l’Etat dans la transposition de la directive n° 80-987 du 20 octobre 1980 et de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en

délivrance de carte de séjour n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 10.

due par l'Etat au bénéfice des demandeurs, le montant de cette indemnisation doit être diminué de la part de droits à retraite dont la perte n'est pas directement imputable à l'Etat ; - les éléments

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A épouse D, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société Ex et Co " Expertise et Conseils ".