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3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02885_20231005

5 octobre 2023

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () Lorsque l'administration rejette les observations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02007_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

conséquences qu’emporte un défaut de régularisation comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03247_20260129

29 janvier 2026

Le permis de construire dans un site classé peut légalement être délivré avec l'accord exprès du ministre chargé des sites dès lors que le projet n'apporte pas dans l'état des lieux, des modifications

Juge des référés

ORCA_25NT00206_20251015

15 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’un étranger titulaire d’un titre l’autorisant à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir, tant que ce titre n’est pas expiré, en se voyant

Juge des référés

ORCA_24MA00826_20240826

26 août 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00715_20250320

20 mars 2025

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00591_20230601

1 juin 2023

principes d’une bonne administration de la justice ; - ils justifient d’un intérêt à agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - le projet est de nature à porter atteinte au caractère

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00232_20240607

7 juin 2024

L'avis émis par le préfet, qu'il soit exprès ou tacite, se substitue à celui de l'ABF. 6.

Juge des référés

ORCA_24MA03148_20250328

28 mars 2025

Elle soutient que : - la Cour appréciera le caractère mal dirigé de sa demande de première instance ; - elle a subi une discrimination ; - elle doit être indemnisée du préjudice en résultant.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02806_20240118

18 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions combinées que l'avis par lequel l'administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l'existence et le caractère obligatoire, à peine

Juge des référés

ORCA_25NT01777_20251216

16 décembre 2025

Il soutient que : - le magistrat désigné du tribunal n’a pas répondu au moyen tiré du caractère disproportionné des modalités de l’assignation à résidence ; - l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance

Juge des référés

ORCA_24LY01347_20250331

31 mars 2025

A soutient que la mesure d'assignation à résidence présente un caractère disproportionné. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Juge des référés

ORCA_25TL01590_20260105

5 janvier 2026

Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : - l’ordonnance rejetant sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif est irrégulière dès lors qu’elle a sollicité l’annulation

Juge des référés

ORCA_24MA01884_20240916

16 septembre 2024

La circonstance que l'assureur peut, avant même d'avoir payé l'indemnité d'assurance qui le subroge dans les droits de son assuré, bénéficier du caractère interruptif de prescription de l'action décennale

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03087_20230306

6 mars 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que pour rejeter comme dépourvue de caractère non sérieusement contestable, l'ordonnance attaquée lui oppose l'absence de signature du projet de décompte général, dès

7ème chambre

DCA_24PA00135_20251016

16 octobre 2025

A..., soit après l’expiration du délai de reprise spécial de dix ans, devait être regardée comme manifestant la volonté de M.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

7 mai 2024

Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ". 12. Il ressort des pièces du dossier que M.

2ème chambre

DCA_22PA03923_20231025

25 octobre 2023

que : - le syndicat est doté de l'autonomie financière ; - il perçoit directement des rémunérations en provenance de sociétés privées et d'établissements publics ; - son activité présente un caractère

Juge des référés

ORCA_25DA01446_20250910

10 septembre 2025

En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé. / A peine

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01311_20220603

3 juin 2022

délivrer un visa de retour, lequel présente le caractère d'une information destinée à faciliter les formalités à la frontière. 6.