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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01224_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les pratiques consistant à dissimuler le caractère facultatif de certaines prestations ont été maintenues par la chambre jusqu'à l'assemblée générale du 24 novembre 2016.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01225_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les pratiques consistant à dissimuler le caractère facultatif de certaines prestations ont été maintenues par la chambre jusqu'à l'assemblée générale du 24 novembre 2016.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01652_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision du 2 mai 2017 méconnait l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 relatif aux contrats collectifs à adhésion facultative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Zuccarello, - et les conclusions de M. Gasnier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02797_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme C..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Trarieux-Lumiere, représentant M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00091_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le protocole facultatif des Nations unies se rapportant à la convention contre la torture et autres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02209_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en jugeant que le caractère facultatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères faisait obstacle au versement d'une allocation
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02332_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
religieux qu'elle propose restent facultatives, comme en atteste sa nouvelle communication ; le principe de laïcité n'impose pas d'interdire le port de signes religieux extérieurs dans la sphère privée
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir qu’en exerçant l’activité de gestion des contrats d’assurance complémentaire facultatifs, la Caisse s’est livrée à des opérations à caractère lucratif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C a rendu son rapport le 10 octobre 2017. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ce dispositif présente le caractère d’un régime de retraite complémentaire par capitalisation, comprenant une part obligatoire pour les salaires compris entre certains seuils et une part facultative dite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01714_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
ne suffit pas à établir le caractère nouveau du poste de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02024_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Toutefois, il résulte en tout état de cause de ces dispositions qu'un tel vote présente un caractère facultatif.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02347_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B n'a été privé d'aucune garantie par l'absence d'un tel entretien qui n'avait aucun caractère obligatoire, alors que sa tenue n'aurait eu aucune influence sur le déroulement de sa carrière, puisqu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00644_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A pour lui proposer une mesure facultative d'accompagnement par un prestataire ergothérapeute afin de faciliter sa reprise de fonctions à l'issue d'une période de détachement, ne revêt aucun caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00343_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que : - la mention " blanc de noirs " revêt le caractère d'une mention d'étiquetage facultative non réglementée au sens du règlement européen n° 1308/2013 et de son règlement délégué n°
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Heers, présidente, - et les observations de Me Bernard pour l'université Sorbonne nouvelle- Paris 3, Considérant ce qui suit
Source officiellePage 1 sur 27