indemnitaire et non celui d'un complément de loyer dès lors qu'elle traduit la diminution de la valeur du local commercial liée à sa perte de rentabilité de l'activité qui y est exercée, qu'elle n'a pas

Par suite, le département de l'Isère n'est pas fondé à soutenir que ces conclusions revêtaient un caractère indemnitaire et auraient dû être précédées d'une demande préalable liant le contentieux.

En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement

faculté pour la collectivité territoriale et non une obligation.

Par suite, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation et de l'incompétence de l'auteur de l'acte ne peuvent qu'être écartés.

de la commune du Pontet et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal du Pontet a mis en place le régime indemnitaire

Sur les conclusions indemnitaires : 2. Mme C, dans le dernier état de ses écritures, a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison du contentieux doit être partiellement accueillie s’agissant des conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la

A la suite du rejet implicite de cette réclamation indemnitaire préalable résultant du silence gardé par le préfet de la Corse-du-Sud, la SCI A...

pour irrecevabilité ; s'il ne peut justifier de l'envoi de sa demande indemnitaire préalable, les courriers datés des 12 mars, 27 mai et 23 juin 2021 démontrent que sa demande indemnitaire préalable a

Par un nouvel arrêté du 16 juin 2014, Mme A a bénéficié d'un nouveau régime indemnitaire à compter du 1er juin 2014.

B n'a pas contestée, ce dernier n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires devant le juge du fond de sorte que la mesure d'expertise qui s'y rattache ne présente pas de caractère utile

Par suite, les conclusions indemnitaires de M. C sont irrecevables et il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée en ce sens par la commune de Bergerac.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'autre fin de non-recevoir qui a été opposée à la demande indemnitaire de première instance : 9.

La requérante fait valoir à titre subsidiaire qu'une demande indemnitaire resterait recevable pour l'aggravation de son état de santé postérieure au refus du 26 mars 2020.

et présente, par suite, un caractère accidentel. 15.

2 388 116 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non

1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non

Il y a donc lieu, sans qu'il soit besoin de répondre aux fins de non-recevoir opposées en défense ou d'examiner le bien-fondé de la demande indemnitaire de la société appelante au regard de la prescription

Elle soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires en tant qu'elles excèdent le montant total demandé en première instance et fait valoir qu’aucun des moyens analysés