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9ème Chambre

DCA_22PA03127_20230630

30 juin 2023

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

également le principe de proportionnalité des peines ; - le régime de suspension des fonctions prévu par les dispositions du III de l'article 14, qui est exorbitant du droit commun de la fonction publique

Source officielle

2ème chambre

DCA_20TL20669_20221213

13 décembre 2022

à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection.

4ème chambre

DCA_22PA03282_20240607

7 juin 2024

à caractère scientifique et technologique, et non pas des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à l'instar de l'Ecole française de Rome dont le fonctionnement est

4ème chambre

DCA_21PA02412_20220630

30 juin 2022

lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ".

Juge des référés

ORCA_24NT02019_20240806

6 août 2024

de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ".

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00566_20240527

27 mai 2024

en l'absence de tout raccordement au réseau public d'électricité ; la société a en effet admis que l'installation ne pouvait fonctionner sans recours à une prise de force ou à des groupes électrogènes

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02569_20230706

6 juillet 2023

pour les praticiens nouvellement nommés, soit à compter de la date de publication de la liste prévue à l'article 1er ci-dessus pour les praticiens déjà en fonctions sur l'un de ces postes. ". 4.

2ème chambre

DCA_22TL21945_20241022

22 octobre 2024

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, la suspension revêtant le caractère d'une sanction déguisée, de sorte qu'il aurait dû bénéficier des garanties

3ème Chambre

DCA_23VE00689_20250612

12 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01346_20221006

6 octobre 2022

-Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

5ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX00567_20240527

27 mai 2024

n'ont été invoqués par elle que pour le cas où le projet serait considéré comme présentant un lien fonctionnel avec l'unité de méthanisation et comme ayant le caractère d'un équipement d'intérêt collectif

Juge des référés

ORCA_25PA04057_20260430

30 avril 2026

est assurée par le caractère public des opérations électorales. 4.

2ème chambre

DCA_20TL21962_20220927

27 septembre 2022

B, attaché d'administration de l'Etat, a été détaché à compter du 1er septembre 2009 dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de .

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02156_20250625

25 juin 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code

2ème Chambre

DCA_23VE01459_20250403

3 avril 2025

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01663_20240523

23 mai 2024

il y a lieu de tenir cette seconde fonction comme ayant un caractère accessoire.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02557_20240704

4 juillet 2024

que de leur fonctionnement.

6ème Chambre

DCA_21PA00721_20220510

10 mai 2022

B des effectifs de la commune dans ceux de cet établissement public à compter du 1er juillet suivant n'a pas le caractère d'une mesure d'ordre intérieur.

2ème chambre

DCA_24TL00707_20260407

7 avril 2026

publique et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - la matérialité des faits lui étant reprochés et leur caractère fautif ne sont pas établis ; s’il lui est reproché d’