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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Elle soutient que : - la disposition contestée, créée par l’article 3 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, qui a pour objet d’écarter le principe du caractère suspensif d’une opposition à l’
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01002_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
et d'influence de l'omission sur le sens de la décision ; - la solution du tribunal est mal-fondée dès lors que les formalités omises ne sont pas prescrites par le texte à peine de privation du caractère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00238_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de l'exécution de la mesure d'éloignement : - le caractère suspensif du recours qu'il a formé devant la Cour nationale du droit d'asile doit être rétabli compte tenu des dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02436_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2021 n’est pas régulière dès lors que la décision par laquelle l’administration s’est prononcée sur sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - l’administration n’a pas respecté le caractère
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02872_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
motivation ; - est dépourvue de base légale dès lors qu'il a fait appel du jugement correctionnel prononçant la peine complémentaire d'interdiction judiciaire du territoire français et que l'appel est suspensif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00960_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
arrêté d'expulsion du territoire français n'obéissent pas à des règles particulières dérogatoires et un tel recours ne présente pas, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, un caractère
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02019_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02021_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement contesté rejetant sa demande d'annulation de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, qui met fin au caractère suspensif du recours et rend possible
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00345_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03407_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03003_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
arrêté d'expulsion du territoire français n'obéissent pas à des règles particulières dérogatoires et un tel recours ne présente pas, conformément à l'article L. 4 du code de justice administrative, un caractère
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03663_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00174_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00680_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00763_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00792_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01165_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01447_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02333_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif
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