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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des infractions constituées par l'édification, sans autorisation et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), d'un bloc sanitaire et par le stationnement, sans autorisation, de caravanes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
B, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-12 du code d'urbanisme résultant de l'installation irrégulière d'une caravane sur le terrain à raccorder.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02618_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
2001 relative à l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dès lors qu'un plan local d'urbanisme qui interdirait le stationnement des caravanes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le 12 juin 2023, les services de police municipale et les services de la police nationale ont constaté l'installation de 93 véhicules et de 95 caravanes appartenant à la communauté des gens du voyage,
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01491_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
(elle appartient à la communauté des gens du voyage et a toujours vécu en caravane), elle est contrainte de se sédentariser, ce qui induit des frais importants, le coût de la vie en caravane étant très
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur les conclusions tendant au remboursement de l'acompte versé par la commune de Caraman : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
par ces dispositions ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article UC1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que son projet d'installation ne constitue pas un terrain aménagé de camping ou de caravanes
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02019_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En deuxième lieu, le gestionnaire du terrain a relevé, dans sa lettre à la préfecture du 18 mars 2022, que les caravanes étaient installées " depuis deux mois ". 12.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ce sous-secteur Atf autorise notamment l’aménagement de terrains familiaux permettant l’implantation de caravanes et d’équipements liés, destinés aux gens du voyage.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les requérants contestent ces faits en roduisant un rocès-verbal de commissaire de justice du 20 mars 2025 faisant le constat que la zone occu ée ar les voitures, caravanes et cam ing-cars est ro re
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
agricole sur un terrain situé quartier Bonneherbes, chemin de Carnavan, classé en zone A du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des rapports établis par la police nationale et la police municipale le 12 mai 2022, que deux caravanes " roulantes ", dont Mme A était l'une
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00419_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 et des photographies jointes, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'appelant, de nationalité roumaine, occupe le site dans une caravane depuis le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00421_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 et des photographies jointes, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'appelant, de nationalité roumaine, occupe le site dans une caravane depuis le
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
résultats attendus sont respectivement de maîtriser " l'affectation actuelle (camping sur parcelles privées) " et " le stationnement des caravanes pour protéger le paysage et limiter l'exposition des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00418_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00420_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 et des photographies jointes, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'appelante, de nationalité roumaine, occupe le site dans une caravane depuis le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00422_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 et des photographies jointes, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'appelante, de nationalité roumaine, occupe le site dans une caravane depuis le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00423_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 et des photographies jointes, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'appelante, de nationalité roumaine, occupe le site dans une caravane depuis le
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00424_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte du rapport de police du 21 octobre 2021 et des photographies jointes, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que l'appelant, de nationalité roumaine, occupe le site dans une caravane depuis le
Source officiellePage 1 sur 10