Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02399_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
La SARL Quick Transfert exerce une activité de transfert d'argent, de vente de cartes de téléphone prépayées et de vente de téléphones portables, pour laquelle elle exploite trois établissements à Paris
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02136_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. / () ". 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01275_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... a été avisé le 29 juillet 2020 du pli postal contenant la proposition de rectification du 28 juillet 2020 envoyé à l’adresse connue de l’administration fiscale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00228_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du 31 août 2009 : " () Tout postier agissant au nom et pour le compte de La Banque [postale] est soumis à la déontologie bancaire, financière et d'assurance/ Cette dernière constitue un ensemble de principes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01730_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
, représentée par Me Hug, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve établissant que l'intéressé a été avisé de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste et qu’il n'a pas été
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01930_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A, représenté par Me Pommelet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sa demande a été rejetée comme étant manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté, en l'absence de notification de l'arrêté du préfet du Calvados, lequel a été adressé à une ancienne adresse postale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
18 février 2026
soit, à défaut, d’une attestation de l’administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01280_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance ne pouvait être regardée comme tardive dès lors que la date de notification de l'arrêté en litige qui figure sur le site de La Poste, ne correspond
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 du protocole précité : « (…) Chaque bailleur ouvrira, en temps utile, un dépôt postal destiné spécialement à recevoir des lettres T (carte-réponse), au bureau
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02975_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de séjour temporaire puis d'une carte de séjour pluriannuelle.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00066_20240215
15 février 2024
15 février 2024
; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français sans délai : - le préfet n'a pu le priver d'un délai de départ volontaire, dès lors que la notification de l'arrêté par voie postale
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Au centre du carré de l'emprise constructible principal, un autre carré plus petit n'autorise pas de constructions.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00099_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dans le cadre de l'instance introduite par l'intéressé devant le tribunal administratif de Marseille, le préfet a produit la copie de l'avis de réception postal de ce pli à l'adresse de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02611_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une décision du 16 décembre 2021, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Source officiellePage 1 sur 16