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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03015_20240126

26 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03221_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04802_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01842_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

Juge des référés

ORCA_21BX01843_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02839_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04800_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04803_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03309_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01356_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01919_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03031_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf

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CAA

Juge des référés

ORCA_21BX03339_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04801_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04804_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04805_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04806_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_17MA04807_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

public, ou de remettre en état le domaine public maritime, le juge administratif a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, il doit se prononcer sur la liquidation de l’astreinte, en cas

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02723_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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