Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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81 286 résultats pour « cas dans lesquels il y a lieu à rabat »
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LEGIARTI000035445975
, deuxièmement, au positionnement de la flèche lumineuse de rabattement d'avertissement entièrement sur l'espace de la bande d'arrêt d'urgence, sans empiètement sur la voie de droite et à 400 mètres de la flèche lumineuse de rabattement de position, et
Article L2124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que
Article 7
Constituent notamment des actes de chasse prohibés le tir, de l'extérieur de la réserve, d'animaux situés à l'intérieur, et le tir, hors de la réserve, d'animaux en provenant lorsque leur fuite a été sciemment provoquée.
Article 6
Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau
Article 1315
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 11
Il comprend : 1° Le rappel de la décision en vertu de laquelle l'huissier de justice opère ; 2° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ; 3° La désignation des lieux et
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84
S'il y a lieu, des conventions entre les gestionnaires de réseaux fixent notamment : 1° Les conditions d'accès de chacun d'eux aux infrastructures communes ; 2° Les conditions de partage des charges financières ; 3° Les conditions dans lesquelles les
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28
démarcheur ; 4° Les nom, adresse et, s'il y a lieu, numéro SIREN de la personne morale ou des personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 341-3, pour le compte de laquelle ou desquelles le démarcheur exerce
Article R123-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 50
La mise à disposition du dossier d'information au moyen du point d'accès à internet prévue par le troisième alinéa de l'article L. 123-26 et, le cas échéant, de tout ou partie de ce dossier en application du dernier alinéa du même article s'effectue dans
Article 421-27-3
Il précise les Etats membres de l'Union européenne dans lesquels les activités de pré-commercialisation ont lieu ou ont eu lieu ainsi que les périodes pendant lesquelles elles ont lieu ou ont eu lieu.
Article R311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.
Article 9
L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé. Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu.
Article 80
La section des requêtes annullera ces actes, s'il y a lieu, et dénoncera les juges à la section civile, pour faire à leur égard les fonctions de jury d'accusation : dans ce cas, le président de la section civile remplira toutes celles d'officier de police
Article 13
lesquelles sera poursuivi le recouvrement des états exécutoires et seront apurés les comptes relatifs aux opérations en cours.
Article D49-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 27
Lorsque la juridiction de jugement a fixé le lieu où le condamné est tenu de demeurer et les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, la pose du dispositif de surveillance électronique est effectuée :
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 54
Le rabat est interdit avec des embarcations ou autres engins mobiles de surface munis de moteurs.
Article R446-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 92
L'autorité administrative ou, le cas échéant, les arrêtés prévus par cet article précisent les points sur lesquels porte le contrôle périodique ainsi que, s'il y a lieu, sa périodicité.
Article 52
Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Article 4
indiquant : 1° Les périodes durant lesquelles cette indemnité a été servie ; 2° Le cas échéant, les périodes pendant lesquelles l'hospitalisation de l'intéressé a entraîné la suspension de l'indemnité ; 3° Les périodes pour lesquelles l'activité professionnelle
Article L1531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15
Il prévoit les modalités selon lesquelles le salarié est indemnisé des dépenses auxquelles l'exposent sa venue, son séjour dans le pays ou lieu de son emploi et son retour à sa résidence habituelle.
Article L2251-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13
Ces agents peuvent, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, procéder
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