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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01934_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
60-40-30 n° 80 publiée le 13 décembre 2013, n'imposait à l'administration d'écarter préalablement ou simultanément la comptabilité informatisée comme irrégulière ou non probante avant de remettre en cause
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
dispositions, lorsque la blessure ou la maladie ne bénéficie pas de la présomption légale d’origine, l’intéressé qui sollicite à ce titre une pension est tenu de rapporter la preuve qu’elle a eu sa cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00140_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas été mise en mesure de s'opposer à la demande de l'expert tendant à la mise hors de cause de certains constructeurs ; - l'état d'avancement des opérations d'expertise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées, remis en cause
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
immeuble au sens de l'article 47 de la directive du 28 novembre 2006 et relève de la règle de territorialité ; - dès lors qu'elle fournit des prestations individualisables et dissociables, dont certaines
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle a, en outre, versé à sa caisse de sécurité sociale, au titre de sa créance provisoire, une somme d'un montant de 767 697,05 euros.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01559_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03696_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Tel est le cas lorsque, au sein des éléments caractéristiques de l'opération en cause, certains éléments constituent la prestation principale, tandis que les autres, dès lors qu'ils ne constituent pas
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01815_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
La SARL Cabinet C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2012, 2013 et 2014, à l'issue de laquelle le service a remis en cause certaines charges portées en déduction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
16 février 2023
délivré au cas par cas. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01861_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques au regard de la circonstance que d'autres constructions auraient été autorisées en zone urbaine à proximité de la zone en cause
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01034_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, il est constant que la commission n'a pas été saisie malgré la demande formulée explicitement dans la réponse aux observations du contribuable, en cas de persistance des désaccords.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
réalisés entre le mois de juillet 2018 et le mois d'août 2019 ; la créance au titre de la période d'activité du 1er janvier au mois d'août 2019 pour un montant de 31 303 499 F CFP est en tout état de cause
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01907_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Seine-Maritime, présentant le bilan de son activité, dénonçant des entraves dans la réalisation de ses missions, évoquant un préjudice financier relatif à sa situation personnelle et tenant des propos mettant en cause
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 2013 au 31 mars 2016, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03369_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
En tout état de cause, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
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