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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
L'administration a également remis en cause, au titre des années 2014 et 2015, l'imputation de crédits d'impôt de source britannique. M.
3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
la restitution de l'excédent d'impôt correspondant au tiers des crédits d'impôt non imputés, pour les cinq exercices en cause, pour un montant total de 103 451 017 euros.
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Bank Plc Paris Branch tendant à ce que celle-ci puisse imputer sur les impositions acquittées au titre de l'exercice clos en 2012 les crédits d'impôt conventionnels correspondant aux impôts acquittés
DCA_24PA00855_20260402
2 avril 2026
à raison du résultat consolidé est insuffisant pour permettre la déduction des impôts étrangers ou de la fraction de ces impôts dont l'imputation est autorisée, la partie non déduite de ces impôts est
1ère chambre
DCA_20TL22822_20230413
13 avril 2023
de France, ne pourrait bénéficier, en raison de sa situation déficitaire, de l'imputation du crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté à l'étranger.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
Raymond et Cie entre 2010 et 2013, l'administration fiscale a notamment remis en cause, sur le fondement du 4 de l'article 220 du code général des impôts, l'imputation de ces crédits d'impôt.
DCA_22PA02967_20240522
22 mai 2024
ainsi que l'augmentation du stock de ses déficits reportables à hauteur de 4 524 557 euros et le remboursement de la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi imputée sur l'impôt sur
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
pour non déclaration de comptes bancaires détenus à l'étranger au titre des années 2012 à 2014.
DCA_23DA00898_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
DCA_19VE02789_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme C soutiennent que : - l'administration a procédé à un double détournement du mécanisme d'imputation de l'impôt étranger, prévu l'article 167 bis du code général des impôts, en les imposant
DCA_19DA02767_20220414
14 avril 2022
B a, dans des termes non équivoques, confirmé au destinataire de ce message qu'il ne souhaitait plus saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03589_20221201
1 décembre 2022
Vu : ‑ la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts
5ème Chambre
DCA_24PA04090_20260402
à ce que ce contribuable soit assujetti à une double imposition au titre d’un même impôt ».
DCA_19LY04758_20220609
9 juin 2022
distribués imposés en 2012 au titre de sa cotisation primitive ou supplémentaire d'impôt sur le revenu. 11.
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
France a demandé à l'administration fiscale la restitution de ce crédit d'impôt, qui n'avait pu faire l'objet d'une imputation sur l'impôt sur les sociétés, du fait du caractère non-bénéficiaire de son
DCA_20VE03157_20221201
Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur
DCA_21PA02125_20221109
9 novembre 2022
Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la convention. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01404_20231018
18 octobre 2023
A a été assujetti au titre des années 2014 à 2016 à hauteur de la fraction du crédit d'impôt non imputée sur les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des mêmes années
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l'étranger. / La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
Il soutient que : - dans l'hypothèse où la Cour ferait droit aux conclusions subsidiaires tendant à l'imputation des crédits d'impôt étrangers sur l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale
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