En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Dirigeant de la SARL Production Jean Rey affiliée à la SAS (société holding) Groupe Végétalis dont il est également le dirigeant, M.

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

effectué en qualité de dirigeant de société ; - la somme de 70 000 euros versée en 2017 est déductible de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.

B contrôlait et dirigeait cette société. 5.

En vertu de ces dispositions combinées, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au

B aurait été, à la date de la souscription de l'engagement de caution en cause, le dirigeant de droit ou de fait de cette société.

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

En vertu de ces dis ositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite ar la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû ayer au créancier de cette

En relevant que la société Natixis SA s'est portée caution personnelle et solidaire des obligations souscrites par la société Doux envers FranceAgriMer et que cette dernière société n'a pas exécuté ses

En relevant que la Société Générale s'est portée caution personnelle et solidaire des obligations souscrites par la société Doux envers FranceAgriMer et que cette dernière société n'a pas exécuté ses obligations

M. et Mme A étaient les dirigeants de la société A Electrolizing SA, dont il était associé et président et elle était directrice générale, administratrice et salariée.

Il résulte de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de

, aux emprunts à souscrire et à accorder, aux cautions et garanties, à la fondation de sociétés et aux apports à des sociétés, et, de façon générale, toute décision intéressant les affaires sociales et

Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la Banque

En outre, la société Antway fait valoir que M. A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.

Par un jugement n° 2400035 du 30 mai 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a prononcé la mainlevée de la caution souscrite le 27 septembre 2016 par la société Ménaouer auprès de la banque

la société Natixis, par des courriers des 4 juin et 15 octobre 2018, qu'elle était redevable, en sa qualité de caution solidaire de la société Doux, de la somme de 8 438 855,59 euros.

Il a considéré que l'acte de cautionnement bancaire à hauteur de 339 318 euros pour la remise en état du site et les fonctions précédemment exercées par le dirigeant de la société G 2 Pierres ne suffisait