dans le cadre d’un engagement de caution au profit de la société Production Jean Rey.

En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette

Ils soutiennent que : - l’engagement de caution M.

B aurait été, à la date de la souscription de l'engagement de caution en cause, le dirigeant de droit ou de fait de cette société.

Gourves, avocat, a souscrit un cautionnement pour tout engagement pour une durée de dix ans auprès du Crédit Maritime de Bretagne-Normandie en faveur de la société d'exercice à responsabilité limitée (

Il résulte par ailleurs de ces dispositions que les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au

E au titre de l'année 2013, les requérants ont déduit une somme de 100 000 euros à raison de l'exécution d'un engagement de caution que M. E aurait souscrit au profit de la société G.

En outre, la société Antway fait valoir que M. A... a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d’une banque pour garantir les dettes de la société.

société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; () IV.- Le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

de la société La Mondiale relatives à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale additionnelle, la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée

cautionnement pris : () 2° Soit par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurances habilités à donner une garantie financière ; () / La garantie financière est affectée