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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ses certificats médicaux de classes 1 et 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01587_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
antérieur ; - le médecin qui a rédigé le certificat médical du 4 décembre 2017 avait siégé au sein de la séance du comité médical du 16 juin 2014 ayant examiné sa situation ; cette situation caractérise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00130_20220822
22 août 2022
22 août 2022
médecin ayant renseigné le certificat médical et faire procéder à des examens complémentaires. / Le médecin de l'office, s'il décide, pour l'établissement du rapport médical, de solliciter un complément
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00488_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D n'a pas repris le travail, mais a fait parvenir à son employeur des certificats médicaux prolongeant son arrêt-maladie.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01781_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le certificat médical mentionné au premier alinéa () ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02844_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01176_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
B au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du certificat médical exigé par les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02235_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Enfin, l'article 3 du même arrêté dispose que le médecin de l'Office établit un rapport médical au vu, notamment, du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent. 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01997_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de produire le certificat médical du médecin qui la suit et qu'ainsi aucun certificat
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05233_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le requérant soutient que le médecin de l'OFII n'a pas pris en compte le certificat médical établi le 9 février 2019 par le docteur A.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01860_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux [anciens] articles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01720_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02852_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'information auprès du médecin qui a renseigné le certificat médical, en informe le demandeur.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04677_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Mme B, qui n'a pas repris son service, s'est de nouveau vu prescrire un arrêt de travail du 12 novembre 2021 au 2 décembre 2021 par un certificat médical établi par un autre praticien le 5 novembre 2021
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03119_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Pièces nécessaires à l'homologation des contrats des joueurs / () d) Le certificat médical établi suivant le modèle fourni par la LNR et les conditions fixées par le Règlement médical de la LNR (référentiel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01538_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01128_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01208_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
médicaux ainsi que le certificat médical de contre-indication dûment signé et tamponné par son médecin traitant.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04807_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports
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