CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
donné lieu à tort à la comptabilisation de produits exceptionnels et que les comptes d’immobilisation ont été rétablis à l’issue de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; - le versement du prix de cession
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
Interfimo en novembre 2013 qui conclut que le prix de cession des cabinets d’experts comptable s’élève en moyenne à 85% du chiffre d’affaires hors taxe, permet de justifier de la diminution de la valeur
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
juillet 1982 auprès de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et du Régime social des indépendants (RSI) et la passation d'une convention de cession
3ème Chambre
DCA_22VE00390_20240711
11 juillet 2024
B explique cette nette augmentation par la cession de son cabinet secondaire à un confrère qui a rencontré des difficultés pour s'inscrire à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, il ne justifie
1ère Chambre
DCA_22NT01658_20230707
7 juillet 2023
Quant aux honoraires facturés par le cabinet Melot et Buchet : 3.
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
exact du prix de cession de ses parts dans la société Cabinet B...
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
La cession de ses titres par M. A en 2013 a généré une plus-value de 1 453 705 euros.
1ère chambre
DCA_23TL01104_20250410
10 avril 2025
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_23TL01718_20250410
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
B d'un fonds civil d'avocat à la SELARL Cabinet B Avocats, ainsi que des intérêts de retard correspondants.
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 du fait de l'exercice clos le 31 juillet 2014, à raison d'une plus-value de cession
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01471_20240429
29 avril 2024
A, celui-ci étant le principal associé de cette société, ont par acte du 30 mars 2016 consenti une promesse de cession à la société par actions simplifiée CABINET AVEC des parts sociales détenues dans
DCA_21DA02843_20230411
11 avril 2023
; - si son projet de cession a été mené à terme, le montant du prix de cession a toutefois été ramené à 40 000 euros et le montant de son préjudice s'élève à la somme de 350 000 euros ; - la responsabilité
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
de pièces enregistrés le 17 décembre 2021, le 23 décembre 2022 et le 21 juin 2023, la société Reichen et Robert et Associés, devenue la société Carta, Reichen et Robert Associés, représentée par le cabinet
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01635_20250512
12 mai 2025
Le 19 novembre 2013, un contrat de convention de cabinet groupé a été conclu, entre la Selarl Cabinet de chirurgie urologie, la société requérante, et le docteur D...
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
Finances, Cabinet B Gestion et Cabinet B Transaction effectuées par M.
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
Pour évaluer la valeur des actions de la SAS SLV by Declic, le service s'est fondé sur la cession des actions intervenue le 24 mai 2011, soit deux jours avant la cession litigieuse, au prix unitaire de
3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
F, du cabinet Audit et Conseils, ainsi que, à la demande de Me A, le 28 octobre 2020 par le cabinet Morel et Oudet, et, à la demande des consorts H, le 14 avril 2022 par M. E B.
DCA_21PA03688_20230217
17 février 2023
150-0 D ter du code général des impôts pour prétendre au bénéfice de l'abattement sur les plus-values de cession prévu par cet article.
Page 1 sur 16