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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
titre gratuit du terrain concerné par l'emplacement réservé I4, par application des dispositions de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme alors applicable ; la commune n'a jamais régularisé cette cession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par acte authentique dès lors, d'une part, que la cession était subordonnée à la constitution d'une servitude de passage au bénéfice de la métropole et que, d'autre part, la commune d'Istres a le projet
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21477_20240229
29 février 2024
29 février 2024
authentique du 23 janvier 2009.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 150 VH de ce code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
entre les parties à l'acte de cession. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00470_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
contractuellement fixé entre les deux personnes (morale et physique) mentionnées dans l'acte authentique (qui fait foi jusqu'à inscription de faux) et réellement encaissé par le truchement de la comptabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00477_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de cession du bien ; - il n'a pas été présent lors de la signature de l'acte authentique de cession ; - il a déposé une déclaration de plus-value immobilière dans le délai imparti de trente jours
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A cette occasion ils ont déclaré dans l'acte de cession que ce bien constituait au jour de la cession leur résidence principale et ont bénéficié de l'exonération de plus-value sur le fondement des dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00175_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par ailleurs, en premier lieu, la société Immopro a acquis, par un acte authentique du 28 mai 2014, deux maisons d'habitation et leur terrain d'assiette, figurant au cadastre section AC 321, situés 18,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En cinquième lieu, la société Lunimat a acquis, par un acte authentique du 4 novembre 2013, une parcelle de terre sur laquelle est édifiée une maison d'habitation, figurant au cadastre section BT n° 79
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
puisse être de 20% supérieur à sa valeur vénale ; dès lors, la survaleur du bien doit être diminuée d'autant pour être fixée à 95 600 euros et non 163 000 euros ; - l'acte anormal de gestion n'est pas
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00793_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
authentique du 10 mars 2023, le conseil municipal de C a, par une nouvelle délibération du 11 décembre 2023, édictée postérieurement au jugement attaqué, pris acte de la division et de la cession de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par un acte authentique du 3 août 2017, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
authentiques des cessions. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de cession ayant réalisé un transfert de propriété, elle devra saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle afin qu'il se prononce sur la validité de cet acte ; - la commune ne peut justifier
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune du Collet-de-Dèze a implicitement rejeté sa demande du 8 novembre 2018 tendant à la résolution de l'acte
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont, par un acte authentique du 23 janvier 1998, acquis un terrain à bâtir, situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-du-Pin (Gard).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Une telle mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, équivaut à la facturation de la taxe, au sens du 3. de l’article 283 du code général des impôts.
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