Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A au cessionnaire que par un arrêt du 16 février 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avec la société cessionnaire, ont été regardées à bon droit, compte-tenu des stipulations mêmes de cet acte, comme ayant la nature de créances certaines, tant dans leur principe que dans leur montant
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
, de sorte que la cession de créances avait acquis un caractère définitif ; de plus, alors qu'en principe la cession Dailly transfère la propriété de la créance au cessionnaire et que ce dernier rétrocède
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il soutient qu'au regard de l'implication de la SAS CHG Participations dans les décisions " réservées " prévues par les statuts des sociétés cessionnaires et le pacte d'associés du 30 juin 2011, de son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02688_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24756_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le 19 novembre 2018, en l'absence de paiement, la société cessionnaire a demandé à l'agence de lui régler ces sommes, majorées des intérêts au taux légal.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
général des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée à une branche complète d'activité, alors que la clientèle cédée, géographiquement distincte et attachée à la personne du cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - dans le silence des dispositions du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, la condition de détention des droits de vote ou des droits financiers de l'entreprise cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24540_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
- le droit de reprise de l'administration était prescrit lorsqu'elle a partiellement rejeté la demande de restitution de la créance de crédit d'impôt recherche présentée par la société Natixis, cessionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de 500 000 euros pour le calcul de l'ensemble de la plus-value réalisée lors de la cession des titres de la société Sedex en 2016 dès lors que l'interdiction de détenir des titres dans la société cessionnaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
mars 2012 à la société OTV, mandataire du groupement que cette dernière lui a notifié par pli reçu le 3 avril 2012, est opposable à la société banque Courtois ; le droit de créance de la banque cessionnaire
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
ou parts représentant, directement ou indirectement, au plus 1 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la société cessionnaire / Le pourcentage maximum de 1 % s'apprécie à la date
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision en litige, la ministre du travail ne fait aucunement mention du contrôle opéré sur les recherches de reclassement effectuées par le mandataire judicaire de la société SN CGVL auprès du cessionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision en litige, la ministre du travail ne fait aucunement mention du contrôle opéré sur les recherches de reclassement effectuées par le mandataire judicaire de la société SN CGVL auprès du cessionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision en litige, la ministre du travail ne fait aucunement mention du contrôle opéré sur les recherches de reclassement effectuées par le mandataire judicaire de la société SN CGVL auprès du cessionnaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
décision en litige, la ministre du travail ne fait aucunement mention du contrôle opéré sur les recherches de reclassement effectuées par le mandataire judicaire de la société SN CGVL auprès du cessionnaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
par application de la convention de garantie de passif du 7 janvier 2020 ; elle ne comporte pas de demandes de paiement formulées par l’entreprise cessionnaire qui soit étrangère aux garanties entrant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Le 25 janvier 2017, la société cessionnaire C et D Foods a formé un recours hiérarchique.
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