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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02002_20251125
25 novembre 2025
décisions des chambres régionales de discipline des architectes. / (…) Les dispositions du I de l’article 28 sont applicables aux instances devant la Chambre nationale de discipline des architectes.
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
de la chambre nationale de discipline, par ordonnance motivée, en application de l'article 54 du décret n° 77- 1481 du 28 décembre 1977 ". 11.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00421_20220413
13 avril 2022
la chambre nationale des commissaires de justice.
Juge des référés
ORCA_24PA03418_20241022
22 octobre 2024
tribunal administratif de Melun d'un litige relatif à l'identification de l'hypothèque grevée sur un bien immobilier situé rue de Maillé à Montlhéry en vue de sa vente et du dépôt d'une plainte contre la chambre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
sanction pour retenir le bien-fondé du déconventionnement ; en outre, alors qu'il n'avait pas encore été sanctionné par la chambre nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes au moment des faits retenus
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - comme l’a rappelé la chambre nationale de discipline dans son ordonnance du 18 août 2022, la décision refusant de déférer une plainte d’un particulier au conseil de discipline
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
pouvoir encaisser les produits ; à titre subsidiaire, elle demande 1 017 216,99 euros après application d'un taux de non-recouvrement ; - le rapport d'audit du 3 mars 2011 réalisé pour le compte de la Chambre
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
d'une part, se prévaut de son objet, de son inscription comme conseiller en investissements financiers auprès du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, de son adhésion à la chambre
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01243_20260317
17 mars 2026
substitution de motifs sans que l’administration en ait présenté la demande ; - la décision en litige a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute pour le ministre d’avoir demandé à la chambre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01791_20250610
10 juin 2025
de métiers et de l'artisanat de Mayotte a commis une faute ; sa demande est justifiée au regard de la circulaire 2020-320 D de la chambre nationale de métiers et de l'artisanat qu'elle avait invoquée
DCA_24LY00051_20241017
17 octobre 2024
Le Conseil national de l'ordre des médecins a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
Elle a saisi la commission nationale d'indemnisation des avoués (CNIA), créée par l'article 16 de cette loi, d'une demande d'indemnisation.
5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
peut pas utilement faire valoir qu'elle est inscrite au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance en tant que conseiller en investissement financier, qu'elle a adhéré à la chambre
6ème Chambre
DCA_22PA00227_20231107
7 novembre 2023
des professions libérales Ile-de-France et la Chambre nationale des professions libérales Ile-de-France devaient, en application des dispositions de l'arrêté du 14 octobre 2013, désigner en accord avec
DCA_24LY00122_20241017
que sur appel du conseil de l'ordre, par un arrêt du 8 mars 2022, la chambre nationale s'est bornée à lui infliger la sanction de l'avertissement après avoir rejeté l'essentiel des griefs, il n'en demeure
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
Si deux des associés ont signifié leur volonté de céder leurs parts et ont publié une annonce sur le site de la chambre nationale des huissiers de justice, ils ne justifient d'aucune autre démarche en
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01197_20240430
30 avril 2024
B A, représenté par Me Choley demande à la cour : * d'annuler cette ordonnance du 11 avril 2024 ; * de transmettre à la chambre disciplinaire nationale près le conseil national de l'ordre
DCA_23MA02468_20231121
21 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 4122-3 du code de la santé publique que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires
CHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
syndicale de la sophrologie et AGA France, organisations adhérentes à la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), ne pouvaient pas être prises en compte pour le calcul de l'audience de la CPME
DCA_22PA00294_20221205
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