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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02544_20230207
7 février 2023
La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rouen a considéré, le 10 décembre 2019, que l'intéressé ne rapportait pas la preuve de sa minorité.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22170_20230510
10 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que par un arrêt du 4 décembre 2020, la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Toulouse a, d’une part, infirmé le jugement du juge des enfants du tribunal de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03855_20240516
16 mai 2024
faute de donner les raisons qui ont fait que les documents d'état civil ont été écartés ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, l'administration s'étant crue liée par l'arrêt de la Chambre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00750_20240325
25 mars 2024
et du droit d'asile ; les documents présentés ne sont pas manifestement falsifiés et ont été pris en compte pour la remise de documents d'identité ; - la préfète s'est crue liée par l'arrêt de la Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00276_20240624
24 juin 2024
Par un jugement du 22 mars 2022, confirmé en appel par un arrêt du 9 septembre 2022 de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Limoges, le juge des enfants a prononcé un non-lieu à assistance
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03319_20260402
2 avril 2026
Enfin l’intéressée ne saurait utilement invoquer l’autorité relative de chose jugée s’attachant à l’arrêt de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Dijon du 12 décembre 2019, faute d’identité
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
C dont, au demeurant, la minorité a emporté la conviction du tribunal pour enfants A dans son jugement du 7 mai 2019, ainsi que celle de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Toulouse dans
3ème Chambre
DCA_22NT03185_20230505
5 mai 2023
Par une ordonnance du 27 avril 2020, la présidente de la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Rennes a constaté que l'appel interjeté contre cette décision était devenu sans objet en raison
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
D ayant été reconnu majeur tant par le jugement du tribunal pour enfants de A dans son jugement du 3 septembre 2019 que par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de A dans son arrêt du 25
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
Par un jugement du 5 juillet 2019, confirmé par un arrêt du 16 juin 2020 de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Colmar, le juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02131_20220404
4 avril 2022
respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il a prouvé, par son parcours, arrivé mineur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02625_20240305
5 mars 2024
famille d'accueil à la suite du rejet de sa demande de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance pour absence de preuve de sa minorité, confirmé, en dernier lieu, par un arrêt de la chambre
DCA_24LY00641_20250213
13 février 2025
Elle a accueilli 43 jeunes mineurs, pris en charge par 10 encadrants.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00929_20231109
9 novembre 2023
Le 11 février 2022, ils ont par ailleurs saisi le préfet d'une demande d'autorisation provisoire de séjour en leur qualité de parent d'enfant mineur malade.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00514_20251016
16 octobre 2025
B... a entrepris de renouer des contacts avec ceux-ci en sollicitant d’une association spécialisée, avec l’autorisation du juge aux affaires familiales, l’organisation de visites médiatisées.
DCA_23NC02869_20241115
15 novembre 2024
A est entré en France le 9 mars 2017 alors qu'il était encore mineur et résidait dans ce pays depuis cinq ans au jour de la décision attaquée.
Juge des référés
ORCA_25PA03833_20251219
19 décembre 2025
A... ne démontre pas être mineur.
5ème chambre
DCA_24NT01713_20250506
6 mai 2025
B A F et Mme K F C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs D et G B A ainsi que M. I B A et M.
2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
verser une indemnité de 54 413 euros en réparation de son entier préjudice imputable à la faute commise à son égard en ne donnant aucun écho à ses doléances pendant les dix-neuf mois d'accueil des mineurs
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
La CNDA a en conséquence jugé, dans l’article 1er de son arrêt, que « La décision du directeur général de l’OFPRA de refus d’examen de la demande d’asile de l’enfant mineure F...
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