A ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de fait, de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Il ressort des pièces du dossier que, si la demande de report formulée en amont par M.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification adressée le 4 septembre 2018 au représentant légal de A indiquait qu'elle portait notamment sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée et

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre complètement au moyen tiré de la partialité du conseil de discipline et ont omis de prendre en compte l'intégralité des pièces transmises ;

A... : En premier lieu, il résulte certes de l’instruction, notamment des motifs de l’ordonnance rendue le 16 janvier 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Paris dans le cadre de

Il ressort également des pièces du dossier, notamment des comptes rendus mentionnant l'attitude de M.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. En premier lieu, M.

rendu.

juges.

Il résulte de l’instruction que M.

Par suite, et alors que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la requérante au soutien de son moyen, le jugement est suffisamment motivé sur ce point.

A D, ressortissant géorgien né en 1976, et son épouse, Mme B E, née en 1985, également géorgienne, déclarent être entrés en France le 1er décembre 2021, accompagnés de leur premier enfant, C, née le 1er

Par le jugement attaqué, dont Mme H relève appel, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement : 2.

A... a demandé, sans plus de précision, un report de la séance pour motif personnel, qui a été refusé le 9 juin suivant. M. A... a en conséquence adressé une défense par écrit le 12 juin.

Il ressort de ces pièces, et en particulier des mentions figurant dans cet arrêté ministériel du 14 août 2024, qu’en juillet 2024, M. A...

C soutient que les pièces comptables de la société C ont été saisies par les services des douanes, il ressort des propositions de rectification adressées à la société C dans le cadre des deux vérifications

à un moyen dès lors que les premiers juges ont répondu aux points 8 et 9 de leur décision au moyen tiré de l'absence de signature de l'avis rendu par la commission administrative paritaire nationale ;

Il résulte de ce qui précède que M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné le département de Mayotte à ne lui allouer que la somme