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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, par une ordonnance du 4 mars 2022 reçue par la SA GRDF le même jour, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rouvert l'instruction et a fixé la clôture de l'instruction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
D'une part, par une ordonnance du 4 mars 2022 reçue par la SA GRDF le même jour, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rouvert l'instruction et a fixé la clôture de l'instruction
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05331_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le préfet de la Seine-Maritime a produit un mémoire en défense, le 19 décembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00262_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par une ordonnance du 8 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 24 juillet 2025.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
au vu du dossier tel qu'il existait à la date de clôture de l'instruction. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03748_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de l'instruction au 30 juillet 2021 à 12h00 ; - l'ordonnance attaquée est intervenue avant la clôture de l'instruction ; - il y a un traitement discriminatoire entre les parties sur les délais et
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02905_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a produit un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue le 14 février 2022 à midi en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00347_20260225
25 février 2026
25 février 2026
M. et Mme B... ont présenté un mémoire devant le tribunal administratif le 10 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction intervenue le 21 mai 2024.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01435_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Par une ordonnance du 9 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02044_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que sa décision est susceptible d'être fondée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01186_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a omis de se prononcer sur leur intervention ; - la clôture de l'instruction décidée ne pouvait justifier cette omission dès lors que le moyen d'ordre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
décision initiale en modifiant les termes du débat contentieux, et qui ne ouvait être roduite avant la clôture de l'instruction, il lui a artient d'en tenir com te et de rouvrir en conséquence l'instruction
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04530_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une ordonnance du 28 novembre 2025, la clôture de l’instruction, initialement fixée au 10 décembre 2025, a été reportée au 17 décembre 2025.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par une ordonnance du 28 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01457_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans le cas particulier où cette production contient l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00009_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00657_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Par ordonnance du 18 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 10 septembre 2025.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ordonnance du 14 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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