CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT03122_20260318
18 mars 2026
sérieux dans la mesure où les dispositions en litige sont contraires au droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe de clarté
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
est illégal en ce qu'il méconnait les principes d'intelligibilité et de clarté, en nécessitant une interprétation comme celle réalisée par le tribunal.
4ème chambre
DCA_23PA04590_20250430
30 avril 2025
et d'intelligibilité de la loi dès lors qu'il empêche la bonne mise en œuvre de l'article 3 du décret du 31 décembre 2003 de par l'absence de précisions quant à l'articulation de ses dispositions avec
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01058_20250717
17 juillet 2025
que les dispositions en litige méconnaissent les principes constitutionnels de clarté juridique, de sécurité juridique et de non-rétroactivité de la loi.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
méconnaît le principe de clarté de la loi garanti par l'article 34 de la Constitution, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi et est entaché d'incompétence
2ème chambre
DCA_22PA02902_20230614
14 juin 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la délibération n° 68-
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
dès lors que cela supposerait d’appliquer un taux d’amende de 5 % à des reprises non taxables car correspondant initialement à des provisions non déductibles et un taux d’amende réduit de 1 % à des reprises
6ème chambre
DCA_23NT00611_20240123
23 janvier 2024
En outre, le compte-rendu de cet entretien est signé par l'agent de la préfecture de Maine-et-Loire qui l'a conduit, dont le nom et la qualité sont mentionnés.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00056_20240717
17 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.
9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
Ainsi, les moyens tirés de l'inexacte application de la loi et du principe d'interprétation stricte de la loi ne peuvent qu'être écartés. 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00121_20230622
22 juin 2023
de Bissy-sous-Uxelles, de Bonnay, de Saint-Hurugue et de Saint-Clément-sur-Guye ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire
DCA_21PA03372_20230607
7 juin 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
et clarté la date de leur rencontre, ou celle à laquelle il devait rembourser l'argent, ni ne mentionnant le montant de la somme empruntée.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00149_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que les deux convocations qui lui ont été adressées manquent de clarté quant aux griefs qui lui sont reprochés, que le délai retenu entre ces
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
L'arrêté litigieux, rédigé dans des termes qui en permettent une critique utile, doit dès lors être regardé comme suffisamment motivé. 8.
3ème chambre
DCA_23TL02325_20241217
17 décembre 2024
Il soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - elle est irrecevable dès lors qu'elle tend à l'annulation d'un courriel qui délivre une simple information
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
d’une partie des loyers, elle était fondée à constituer des provisions.
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_23TL01361_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - la délibération méconnaît les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement dès lors que les conclusions de la commission d'enquête s'intègrent au corps du rapport
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
R. 611-7 du même code ; ces irrégularités entraînent une violation disproportionnée du droit effectif d'accès au juge, du procès équitable et du principe du contradictoire ; l'absence de clarté
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