Sur les appels en garantie : 24.

de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. / Dans cette limite et sous réserve des clauses administratives particulières ci-après, la garantie de l'assureur s'exerce sans indication de somme

Sur la garantie décennale des constructeurs : 4.

Par ailleurs, aux termes de l'article 5.18 de ce CCP : " La garantie " Valeur à Neuf " est égale à la valeur de reconstruction ou de remplacement au jour du sinistre, majorée de 33% () ".

En deuxième lieu, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation d'une installation classée relèvent des règles de procédure.

Quant aux appels en garantie : 18.

d'actif figurant au bilan de cette même société à la date de la cession. / Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition

D'autre part l'article IV du cahier des clauses techniques particulières, intitulé " connaissance du projet ", précise : " avant travaux, les entreprises devront présenter l'avis provisoire de garanties

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Le montant des sommes reçues en exécution d'une telle clause de garantie de passif ou d'actif net diminue le prix d'acquisition des valeurs mobilières ou des droits sociaux à retenir par le cessionnaire

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Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue. () ".

Sur les conclusions de la société Sitétudes tendant à réduire le montant de sa condamnation en garantie : 26.