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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 13.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02326_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, à l'appui de sa requête, l'EHPAD Les Oiseaux soutient que les contrats litigieux comportaient plusieurs clauses illicites, en particulier une clause de tacite reconduction illimitée, une clause
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d’option d’achat illicite ; - le contrat est entaché d’un vice de consentement ; - l’absence de publicité et de mise en concurrence est constitutive d’un vice d’une particulière gravité entraînant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01478_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, susceptibles d'être prises en compte dans la notation de la valeur technique de l'offre présentée par la société Medtronic France lors d'une mise en concurrence, et non pas d'exonérer le pouvoir adjudicateur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02964_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le syndicat relève également appel du jugement en tant qu’il n’a pas accueilli les fins de non-recevoir qu’il avait opposées.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'objet même du contrat, une telle irrégularité concernant les qualifications de ce prestataire et non l'objet même du contrat. 7.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
et de valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets non dangereux situé sur la commune de Sainte-Suzanne au lieu-dit les Trois Frères ", pour un montant de 243 millions
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient en outre que la fin de non-recevoir tirée de son absence d'intérêt à agir n'est pas fondée, puisqu'elle a déposé une candidature recevable.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
2017 au 31 juillet 2021 et, d'autre part, de condamner le SIETOM de Chalosse ou toute autre partie succombante à lui verser la somme de 76 625,11 euros en réparation du préjudice causé par la non
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03642_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de tacite reconduction dans les contrats en cause sont illicites ; - le renouvellement des conventions du 1er janvier 2017 est illicite du fait de l’application de ces clauses ; - les contrats de 2020
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21561_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 février 2012 au Bulletin officiel des annonces de marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01761_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Enfin, en cas de divisibilité de clauses illicites d'un contrat, le juge peut régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, pour soutenir que les clauses citées au point 9 permettant de liquider l'indemnité de résiliation doivent être réputées non écrites, la commune de Sainte-Marie-du-Mont fait valoir qu'elles
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