de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié qui réclame des dommages intérêts au titre d'une clause de non-concurrence illicite de démontrer qu'il a respecté ladite

contre son employeur d'établir le préjudice dont il entend obtenir réparation ; que le respect d'une clause de non concurrence illicite pour défaut de contrepartie financière ne cause pas nécessairement

de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen, 1 / que seul le salarié auquel est imposé le respect d'une clause de non concurrence illicite peut prétendre à des dommages-intérêts ; qu'en considérant

que le salarié a subi en respectant une clause de non-concurrence illicite stipulée au contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ait

ayant suivi son licenciement, en conséquence de quoi il n'a subi aucun préjudice de son fait ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement

de non-concurrence illicite, la cour d'appel retient qu'il ne démontrait pas que l'obligation dans laquelle il s'était trouvé d'avoir à respecter cette clause de non-concurrence illicite ait entravé ses

et qu'ainsi il n'avait subi aucun préjudice ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au

de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X... une clause de non-sollicitation

X... pour respect d'une clause de non-concurrence illicite, le moyen tiré de l'évaluation de ce préjudice au montant de la somme prévue contractuellement au profit de l'employeur si le salarié avait violé

X... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la clause de non-concurrence illicite, aux motifs que la cour d'appel de Versailles a violé le principe et l'article précité, en rejetant la demande

[K] a respecté la clause de non-concurrence illicite. Dans ces conditions, le respect de la clause de non-concurrence illicite est nécessairement à l'origine d'un préjudice pour M.

de la clause de non-concurrence illicite qu'elle avait respectée, elle ne produisait néanmoins aucun élément établissant la nature et l'étendue de son préjudice ; Attendu, cependant, que le respect

de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la clause de non-concurrence est nulle en l'absence de contrepartie financière, "ne peut donc recevoir application et

de non-concurrence illicite l'arrêt retient que si la clause de non-concurrence est nulle de plein droit faute de contrepartie financière, le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice du fait de

X... une somme de 66.251,24 € de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait d'une clause de non-concurrence illicite ; AUX MOTIFS QU'« une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

elle justifie avoir respecté cette clause et subi un préjudice, ce qu'elle ne fait pas ; Attendu, cependant, que le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement

de non-concurrence illicite, Condamne la S.A.

" en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non concurrence, la