CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
Il ressort du règlement du PLU de Roquebrune-sur-Argens approuvé le 7 juillet 2022 que sont interdites en zone Nn les constructions à destination d’hébergement touristique.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00595_20240314
14 mars 2024
du conseil municipal de la commune de Saint-Leu-d'Esserent en tant qu'elle refuse de lui attribuer une subvention et qu'elle lui interdit de participer aux manifestations organisées par la commune au titre
1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
dans le secteur de protection des constructions destinées à l'hébergement hôtelier et touristique d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'un tel classement est cohérent avec les objectifs du
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01470_20230919
19 septembre 2023
que ce secteur n'est pas inclus dans le périmètre du PIG et que, comme le soutient à juste titre la commune, ce classement n'obère pas tout réaménagement de l'entrée du port est mais uniquement le projet
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
hébergement ».
6ème chambre
DCA_19VE01982_20221208
8 décembre 2022
vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
En ce qui concerne la clause de franchise et le déséquilibre au détriment du consommateur en résultant : 22.
DCA_22BX01650_20240411
11 avril 2024
Les dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du maire de Ramonville-Saint-Agne n° 201910-24 du 15 octobre 2019 interdisant
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Néanmoins, le domaine des petites Yvelines est classé dans le PLU adopté en secteur Npy, interdisant selon l'article N 1.1 du règlement " tout mode d'occupation du sol qui ne soit pas en rapport avec la
4ème chambre
DCA_20TL02391_20221110
10 novembre 2022
A la suite de plusieurs contrôles sur place de l'inspection des installations classées, le préfet de Vaucluse a, par arrêté en date du 24 avril 2018, mis en demeure la société requérante dans un délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
à défaut, en tant qu'elle classe uniquement la parcelle n°1692 en zone Nd.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
pour permettre l’accès du domaine public à sa parcelle DX n°159, le syndicat mixte du campus Sup Ardenne s’est opposé aux travaux d’aménagement requis ; - elle sollicite une substitution de motifs tirée
DCA_22BX02947_20231108
8 novembre 2023
Article 3 : La commune de Saint-Martin-de-Juillers versera à la société Volkswind la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
de Espéraza, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02908_20230914
14 septembre 2023
Le requérant est en effet hébergé au Centre d'hébergement et de réinsertion sociale " William Booth " de cette Fondation depuis le 16 octobre 2019, et s'implique également en tant que bénévole au sein
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et une somme de 1 638 euros au titre de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01310_20230510
10 mai 2023
En l'espèce, les articles 3.5, 4.1.2 et 8.4.5 du cahier des clauses administratives particulières se réfèrent, respectivement, aux articles 2.43, 46.6 et 49 du cahier des clauses administratives générales
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
S'agissant du classement de certaines parcelles : 62.
Page 1 sur 6