La société appelante fait valoir qu’elle a été contrainte de recourir à un envoi par courrier recommandé en raison de l’impossibilité technique à laquelle elle a été confrontée de verser sur la plateforme

recommandée avec accusé de réception et en se référant expressément au présent article.

Tout différend doit être dûment notifié par la partie requérante à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en se référant expressément au présent article.

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été envoyé par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, par un pli recommandé n° 2C 180 460 151 62 avec avis de réception

Il résulte également de l'instruction que cet avis de vérification a été envoyé à l'adresse déclarée par M. C aux services fiscaux, à savoir chemin de Bondonneau à Allan (Drôme).

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

La commune n’était pas tenue d’envoyer cette demande de pièces complémentaires par lettre recommandée avec avis de réception pour que cette notification ait pour effet de majorer le délai d’instruction

Il ne peut porter devant cette juridiction que les chefs et motifs de réclamation énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. / 50.32.

de ce courrier, par la copie du volet d'envoi d'un courrier en recommandé, dont l'ensemble des rubriques ne sont pas renseignées et qui ne peut être rapproché avec certitude de ce courrier manuscrit.

En prévoyant que cette notification est réalisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a eu d'autre objet que de faciliter la preuve de l'envoi

en espace boisé classé litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne respecte pas les dispositions du schéma de cohérence territoriale qui prévoient que seuls les espaces boisés

en recommandé avec accusé de réception, reçus les 8 et 9 décembre 2021 par les personnes ainsi consultées.

Par décision du 11 octobre 2023, le président de la cour a prononcé le classement administratif de la demande.

Il ressort des pièces du dossier que, par lettres du 15 juin 2018 envoyées en recommandé avec accusé de réception, la délibération du 25 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Crépin a arrêté

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

En l'absence de notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le préfet a résilié le marché, la date de réception du pli contenant cette décision

Il ressort des pièces du dossier que, par lettres du 15 juin 2018 envoyées en recommandé avec accusé de réception, la délibération du 25 mai 2018 par laquelle le conseil municipal de Saint-Crépin a arrêté

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

sans incidence sur sa régularité, dès lors que celle-ci émane de la société elle-même, et que son représentant, désigné dans le bon de commande, figure en copie de l'envoi.