En ce qui concerne l’avis initial du commissaire-enquêteur : 4.

- les conditions requises pour solliciter du commissaire enquêteur un complément à son rapport n'étaient pas réunies ; le commissaire enquêteur ne pouvait régulièrement modifier son avis à la demande

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné

B de la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. 8.

enquêteur tend à prendre en compte ses recommandations sur les demandes déposées par le public ; - le contenu du rapport du commissaire enquêteur ne permet pas de déterminer le sens de son avis ni de

enquêteur tend à prendre en compte ses recommandations sur les demandes déposées par le public ; - le contenu du rapport du commissaire enquêteur ne permet pas de déterminer le sens de son avis ni de

, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête

Selon l'article R. 123-19 de ce même code : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. / Le

Sur la régularité de l'avis du commissaire-enquêteur : 4.

Une enquête publique a eu lieu du 24 février au 28 mars 2023 inclus, et le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable avec réserves le 27 avril 2023, lesquelles ont été levées le 17 mai 2023.

parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête ". 6.

Le commissaire enquêteur a présenté ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses du porteur de projet.

de l'article L. 123-10 du code de l'environnement ; le commissaire enquêteur n'a pas répondu aux observations des riverains les plus impactés par le projet ; l'avis du commissaire enquêteur comporte des

à un commissaire-enquêteur et non à une commission d'enquête. 17.

Le commissaire enquêteur a présenté ensuite ses commentaires personnels sur chacun des avis et sur les thématiques abordées par le public, ainsi que sur les réponses du porteur de projet.

le rapport du commissaire enquêteur non contesté par M.

Sur le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur : 12.

qu'ils avaient présentées, alors qu'ils étaient les seuls à en avoir formulé, et que le commissaire-enquêteur n'a pas émis un avis personnel et motivé, tout en étant partial : le rapport du commissaire-enquêteur

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du commissaire enquêteur : 8.

enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, en ce que le commissaire enquêteur n’a pas répondu aux observations présentées par