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3ème Chambre

DCA_21VE01352_20230105

5 janvier 2023

l'arrêté fixant le pays à destination duquel il sera expulsé est insuffisamment motivé ; - la décision implicite de rejet a été prise au terme d'une procédure irrégulière, sans avis préalable de la commission

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02128_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

S'il a saisi la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers pour régulariser sa situation en mai 2023, il n'a pas présenté un dossier complet et son

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01927_20231205

5 décembre 2023

Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01339_20240125

25 janvier 2024

mémoire enregistrés les 4 septembre et 6 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Danset-Vergoten, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour ou réexaminer

6ème Chambre

DCA_23PA05289_20251205

5 décembre 2025

tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé la décision attaquée, a, d’autre part, enjoint à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques de procéder, après avis de la commission

Juge des référés

ORCA_25DA00438_20250602

2 juin 2025

B a été examinée par la commission consultative départementale de réexamen des situations administratives des étrangers (CODRESE), dont les services préfectoraux du Nord se sont dotés réglementairement

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01361_20221109

9 novembre 2022

délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de procéder au réexamen

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

7 novembre 2024

En outre, le rapport d'instruction devant la commission nationale, lors du réexamen de la demande de la société Immocalm à la suite de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille, rappelle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01691_20250227

27 février 2025

de l'intéressé par cette commission.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01160_20250915

15 septembre 2025

Elle soutient que le préfet ne lui a pas délivré d'autorisation provisoire de séjour et n'a pas réexaminé sa demande.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00332_20220609

9 juin 2022

L'annulation par la cour de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 13 novembre 2019 pour insuffisance de motivation et l'injonction de réexamen

1ère Chambre

DCA_25VE01701_20251209

9 décembre 2025

B... la délivrance du titre de séjour sollicité, pour absence de consultation de la commission du titre de séjour.

8ème chambre

DCA_24PA02662_20250311

11 mars 2025

B d'un titre de séjour, mais seulement le réexamen de sa demande. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00775_20230323

23 mars 2023

Eu égard aux motifs d'annulation retenus, l'exécution du présent arrêt implique seulement un réexamen de la demande de M. A.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00467_20251124

24 novembre 2025

tenue de la troisième commission est illégale car un seul réexamen de l’avis initial était possible ; la saisine de cette troisième commission, intervenue par courrier du 22 septembre 2023 au-delà du

4ème chambre

DCA_22PA00315_20230328

28 mars 2023

sa situation et de saisir la commission du titre de séjour, dans le même délai, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de

2ème chambre

DCA_22TL22539_20241226

26 décembre 2024

B après avoir obtenu l'avis régulier de la commission de réforme, dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03546_20220609

9 juin 2022

Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste nominative de la commission d'accès.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00776_20221206

6 décembre 2022

L'exécution du présent arrêt implique uniquement que le préfet du Haut-Rhin réexamine la demande d'admission exceptionnelle au séjour de Mme A après l'avoir soumise pour avis à la commission du titre de

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01918_20241018

18 octobre 2024

ministériel du 17 décembre 2019 conséquent, elle a présenté au préfet des Bouches-du-Rhône, conformément à la demande qui lui avait été faite, un dossier de réexamen de ses conditions d'exploitation.