B D C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par la lettre du 30 juin 2022 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), par

Le responsable de traitement consigne les motifs de fait ou de droit sur lesquels se fonde la décision et met ces informations à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, la société Air France, représentée par Me Pradon, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la Commission nationale de l’informatique

nationale de l’informatique et des libertés ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 21 décembre 2017,

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nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 1er octobre 2020, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement

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nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 70-22 de la même loi. / La demande adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est traitée

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D B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du 26 décembre 2017,

nationale de l’informatique et des libertés.

l'ordonnance n° 21PA05461 du 2 juin 2022 par laquelle le président de la 7ème chambre de la Cour a rejeté la demande de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2017 de la présidente de la Commission

nationale de l’informatique et des libertés.

nationale de l’informatique et des libertés.