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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02924_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle produit à l'appui de ses allégations des traductions de procès-verbaux concernant une plainte pour " atteinte à la pudeur de son enfant " auprès de la commission de police de Ben Ahmed datés des 11
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00351_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
caractéristiques de la carte professionnelle, les caractéristiques ainsi que les catégories et les normes techniques des autres équipements sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01972_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Après avoir procédé à la consultation de cette commission, le préfet de police a, par un arrêté du 14 décembre 2021, une nouvelle fois refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Elle soutient que : - à compter de l’année 2017, la commune de Lanton lui a systématiquement refusé la récupération des heures passées au sein du conseil de discipline ou de la commission administrative
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B ne s'est pas présenté devant cette commission.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX04090_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'environnement, les agents techniques de l'environnement de la spécialité "milieux aquatiques" ainsi que les techniciens et les garde-pêche qui sont chargés de la recherche et du constat des infractions sont commissionnés
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05214_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B, brigadier-chef de police au sein de la direction territoriale de la police nationale, dans le cadre de l'établissement de plusieurs procurations de vote à des résidents de l'île de Tahiti, électeurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A a déposé le 13 juin 2022 sa candidature pour intégrer la réserve opérationnelle de la police nationale et a été auditionné le 10 octobre 2022 par le jury de la commission de recrutement.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02517_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A a été titularisé par la commune du Havre à compter du 1er novembre 2003 au grade de gardien de police municipale, après avoir été agréé pour exercer les fonctions d'agent de police municipale, ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03756_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
S'il convient d'observer que ces critiques ne concernent pas la police dans son ensemble mais seulement certains policiers qui lors de contrôles et interpellations ont usé de méthodes violentes et injustifiés
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 9 novembre 2018, la commission de réforme a émis un avis favorable à l'inaptitude définitive et absolue aux fonctions de police active de Mme A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont soumis au respect de conditions de santé particulières dont l’appréciation est portée par un médecin du service médical statutaire de la police
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions de réforme, du Conseil économique, social et environnemental
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03041_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, s'est illégalement abstenu d'engager une procédure de substitution. 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00083_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Par arrêté du 24 juillet 2015, il a ensuite été nommé dans le grade de chef de police municipale stagiaire, sur le poste de chef de service de la police municipale à compter du 1er août 2015.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04172_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
la proposition de classement, que cet avis était dépourvu de motivation et n’apporte aucune précision sur la position de la commission, qu’aucune contre-proposition n’a été formulée par la commission,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 113-2 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale : " Les fonctionnaires actifs de la police nationale () se départissent de leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
entre 2015 et 2017 et, enfin, à la division Police générale et investigations.
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