Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, l'association Animal Cross, représentée par Me Thouy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00989, est actuellement pendant devant la cour. M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juillet 2021 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Moreau (SCP Moreau Nassar Han Kwan),

B... est le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, M.

B a relevé appel de ce jugement et, par la requête ci-dessus analysée, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2023, jusqu'à ce que la cour statue

d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. () "

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 26NC00074, est actuellement pendant devant la cour. M.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 26NC00808, est actuellement pendant devant cette cour. M.

Vu la décision par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Toulouse a désigné M.

Il y a lieu pour la cour de statuer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions présentées par M. B devant le tribunal et devant la cour. Sur la compétence territoriale du tribunal : 5.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021 sous le n° 21MA03610 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL03610 au greffe de la cour

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2022, Mme C, représenté par Me Richard, avocat, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00993, est actuellement pendant devant la cour. M.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC02237, est actuellement pendant devant la cour. M.

Un appel contre ce jugement, enregistré sous le n° 25NC00072, est actuellement pendant devant la cour. M.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration