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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01311_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle l'invite à se tenir, ainsi que son défenseur, à la disposition du rapporteur. » Aux termes de l’article R. 4137-78 de ce code : « Le rapporteur convoque le comparant et son défenseur.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03245_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
la plupart des chiffres d'affaires très différents, des notes de crédit différentes, et qui concernent des prêts ayant des maturités différentes, la société requérante n'établit pas le caractère comparable
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY01079_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
décision administrative ou à la condamnation de l’administration au paiement de sommes d’argent, ne critique pas sérieusement les motifs que le premier juge lui a opposés, réitérant, dans des conditions comparables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03199_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'association soutient que : - elle ne peut pas être assujettie aux impôts commerciaux ni à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; les comparables retenus par l'administration ne sont
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02269_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En l'absence de mesures de surveillance de la contamination interne ou externe et en l'absence de données relatives au cas des personnes se trouvant dans une situation comparable à celle du demandeur du
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Toutefois, l'étude ainsi fournie se borne à se référer à des comparables externes en comparant les marges brutes de ces sociétés avec celles de la filiale située à Hong-Kong, sans permettre de comparer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la méthode qu’elle a retenue en prenant en compte deux fois le terrain d’assiette de la maison ; - en réduisant la base d’imposition de la plus-value de 10 % au motif que les terrains servant de comparables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
la méthode qu’elle a retenue en prenant en compte deux fois le terrain d’assiette de la maison ; - en réduisant la base d’imposition de la plus-value de 10 % au motif que les terrains servant de comparables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04236_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la carte du combattant ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de lui délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01916_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
d'ancien combattant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01892_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
a refusé de lui accorder la carte du combattant, d'autre part, d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui délivrer cette carte.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
et victimes de guerre (ONACVG) a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 3°) d'enjoindre à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de lui reconnaitre la qualité de combattant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00143_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
A B, titulaire d'une carte d'ancien combattant délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de sa participation à la guerre d'Algérie du 8 mai 1962 au 26 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03812_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
refusé de lui reconnaitre la qualité de combattant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01568_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
groupe, la renonciation à recettes ne constitue pas un acte anormal de gestion ; – sur la méthode de reconstitution des recettes auxquelles elle aurait renoncé, les entreprises retenues ne sont pas comparables
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
20 février 2026
sa qualité de combattant.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
refusé de lui reconnaître la qualité de combattant.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00246_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 10 octobre et 18 décembre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
au sens du I les personnes : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une des formations supplétives énumérées par décret et assimilées à une unité combattante
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02536_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Il n'y a pas lieu, à ce titre, de demander à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre la communication du dossier de l'appelante. 10.
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