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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
, établies selon la procédure contradictoire, au motif qu’outre ses salaires versés par chèques et régulièrement déclarés, il avait perçu des compléments de salaires versés en espèces qu’il n’avait pas
7ème chambre
DCA_22PA02007_20240207
7 février 2024
de la société Saint-Clair, ne pouvait être regardé comme un complément de salaire, sans caractériser l'existence d'un avantage financier consenti à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
l'EHPAD à l'indemniser de ses préjudices; 2°) d'annuler la décision du directeur de l'EHPAD de Surgères du 9 août 2017; 3°) de condamner l'EHPAD de Surgères à lui verser par voie de conséquence des compléments
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
versées par la société D ne correspondaient pas à des déplacements réellement effectués pour le compte de cette société et avaient la nature de compléments de salaire.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
l'administration a remis en cause le bénéfice du système de quotient sous lequel ils avaient entendu placer un revenu d'un montant de 757 012 euros, qu'ils ont regardé comme présentant le caractère d'un complément
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. ". 4.
DCA_22BX01002_20230601
1 juin 2023
présentées au-delà du délai d'un an dont disposait Mme A, en l'absence de notification de voies et délais de recours, pour contester cette décision, et a estimé mal fondées les demandes au titre de compléments
2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
réparation de son préjudice psychologique, corporel et moral, subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal n'ordonnerait pas sa réintégration, de condamner la commune de Cazilhac à lui payer le complément
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ".
DCA_23BX03192_20250925
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
DCA_23BX03190_20250925
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01616_20240628
28 juin 2024
, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Canazzi, a indiqué à la cour qu'il avait entièrement exécuté l'ordonnance du juge des référés dans la mesure où la prime de précarité étant un complément
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
il a fourni l’ensemble des justificatifs permettant de justifier du caractère professionnel de ses deux déplacements en Tunisie et à Dubaï ; en tout état de cause, ces sommes constitueraient des compléments
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03688_20230926
26 septembre 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02168_20230921
21 septembre 2023
jugement doit être également prononcé sur le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative, dès lors que s'il devait reconstituer la carrière de Mme B, il devrait lui verser des compléments
DCA_23TL02666_20251204
4 décembre 2025
d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
A sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti l'intéressé à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011.
DCA_23VE00184_20250612
12 juin 2025
B ne savait pas qu'il participait à un montage fiscal constitutif d'un abus de droit ; - l'indemnité versée, qui n'a pas compensé une perte de revenus, ne constitue pas un complément de salaires et
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
Le tribunal a par ailleurs condamné ce dernier à verser à Mme A les sommes de 1 269,18 euros et 2 000 euros, au titre, respectivement, d'une prestation de complément de salaire versée par le comité de
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