Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 332 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 332 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »
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Article L321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger : 1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ; 2° En étant de service ; 3° Avec complot.
Article 412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Constitue un complot la résolution arrêtée entre plusieurs personnes de commettre un attentat lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels. Le complot est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 76
Est réputée désertion avec complot toute désertion effectuée de concert par plus de deux individus. Le fait d'être coupable de désertion avec complot à l'intérieur est puni : 1° En temps de paix, d'un emprisonnement de cinq ans.
Article R4222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38
L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Article R311-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 33
décisions prises par les organes des autorités suivantes, au titre de leur mission de contrôle ou de régulation : – l'Agence française de lutte contre le dopage ; – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ; – l'Autorité de la concurrence ;
Article R4126-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 03 > 54
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Article L442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 24
-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite
Article 8.1
Le service des risques technologiques comprend : Le service des risques technologiques participe aux missions de l'Etat en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, en liaison avec l'Autorité de sûreté nucléaire, à l'exclusion des activités et
Article L122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 68
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de
Article 412-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83
Le fait de provoquer à s'armer contre l'autorité de l'Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article L532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des marchés financiers
Article 764-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Lorsque, par suite d'une nouvelle procédure pénale engagée contre la personne concernée dans l'Etat de condamnation, l'autorité compétente de cet Etat demande que la compétence relative au suivi des mesures de probation ou des peines de substitution et
Article L622-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.
Article L54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34
Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la
Article L911-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 43
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
Article 696-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
Lorsqu'elles modifient ou ordonnent la mainlevée des obligations ou en cas de recours contre toute décision de placement sous contrôle judiciaire, elles en avisent sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution et peuvent faire application des
Article L453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 65
La Cour de cassation connaît des recours formés par toute personne physique ou morale contre une décision de l'autorité de contrôle qui lui fait grief.
Article L375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.
Article D3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
Une mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites
Article L1424-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Sous l'autorité du représentant de l'Etat, il assure : 1° La direction opérationnelle du corps des sapeurs-pompiers ; 2° La direction des actions de prévention relevant du service d'incendie et de secours.
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