Par ailleurs, le délai compris entre la signature du compromis de vente et la réunion du 15 mai suivant entre le maire de Cancale et les acquéreurs potentiels du bien n'atteste d'aucune volonté de repousser

avances avaient vocation à être remboursées et que tant les avances consenties avant 2012 que celles consenties après, l'ont été alors que la situation de son débiteur n'était pas irrémédiablement compromise

Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.

{"d\u00e9cision": "La cour administrative d'appel de Nancy a confirm\u00e9 le jugement du 12 mai 2023 en rejetant les requ\u00eates de la pr\u00e9f\u00e8te, y compris la demande de sursis \u00e0 ex\u00e9cution

Elle fait valoir que la commune n'avait pas manifesté d'intérêt ou d'intention pour l'achat du monastère jusqu'à la signature du compromis de vente avec l'association La Bressola.

B, de son employeur et de plusieurs témoins, salariés de la société Copromer Transports.

A..., qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’EARL du Point du jour demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article.

son implantation initiale s'il est accessible en transport en commun au moins une fois par jour ouvrable ; l'approvisionnement en médicaments de la population du quartier d'origine n'est donc pas compromis

E d'Ouince compromet la viabilité de l'exploitation de l'EARL Bellevue. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, M.

; - l'orientation générale du projet d'aménagement et de développement durables qui tend vers la préservation des sols vivants avec des objectifs ambitieux de surface de pleine terre n'est pas compromise

aurait été conclu en 2009 et le prix auquel il a vendu sa parcelle à la commune en 2016, le compromis de vente dont il se prévaut n'est ni daté ni revêtu des signatures du vendeur et de l'acquéreur.

Le 25 octobre 2017, M. et Mme D ont signé un compromis de vente de cette parcelle avec M.

S'il soutient qu'il était alors en train d'acheter un fonds de commerce d'alimentation, le compromis de vente a été signé après l'arrêté.

L'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.

; - elle est entachée d'inexactitude matérielle quant à la délimitation du quartier d'accueil concerné en l'absence d'unité géographique et de population résidente ; - le transfert en litige compromet

puisse être identifiée par le SCOT comme une agglomération ou un village existant sans que soit compromise l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Elle soutient également que le projet compromet le programme des équipements publics compris dans le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté « Rive gauche » en ce qu’il fait obstacle à

Dès lors, la CNAC a commis une erreur d'appréciation en regardant comme compromis l'objectif d'aménagement du territoire fixé par la loi. 7.

d'olanzapine et de 40,81 euros pour la boîte de 30 comprimés du rispéridone un autre antipsychotique. 5.