Toutefois, l'administration fait valoir en défense, sans être contredite, que les relevés de compte bancaire, dont le compte bancaire mixte mentionné au point précédent, remis par les contribuables au

le rehaussement envisagé à raison de la situation débitrice du compte courant d'associé ouvert au nom de M.

de leur compte bancaire le 14 septembre 2015 correspond au produit de la vente d'un jet-ski ; - la somme de 7 050 euros portée au crédit de leur compte bancaire le 19 février 2015 correspond au produit

E..., ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dès lors que la SARL Château a réinvesti au moins la moitié du produit

d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double

En premier lieu, la SCI Cambridge a versé aux débats trois factures en date du 10 décembre 2010 de M. C B du Gard, architecte, chacune d'un montant de 4 784 euros.

importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins

- les relevés de ses comptes bancaires personnels lui ont été communiqués tardivement ; - le bref délai durant lequel il a disposé des relevés de ses comptes bancaires personnels, antérieurement

Ayant admis que trois virements effectués sur le compte bancaire ouvert au nom de M.

à compte, et, d'autre part, sur certains débits figurant sur les relevés bancaires obtenus de l'autorité judiciaire.

Par suite, ne peuvent être regardés comme anormaux les prélèvements effectués par un exploitant sur son compte personnel tant que le compte crédité et débité ainsi qu’il a été dit plus haut, présente un

-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 2° Pour l'examen, en vertu de l'article L. 12, des comptes financiers utilisés à titre privé et professionnel

un mois dès leur entrée en fonctions ;-pendant deux mois après deux ans de services ; - pendant trois mois après trois ans de services ; A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement

ou de débit sur ces comptes.

de compte et un courrier de la Banque Postale, des factures EDF, SFR et Leroy-Merlin, des comptes rendus médicaux et des ordonnances médicales, s'agissant de 2019, des relevés de compte bancaire de la

lui transmettre de dossiers à l'exception des procédures collectives de surendettement de la fin du mois de février 2021 jusqu'au début du mois d'avril.

Il résulte des dispositions précitées que les comptes visés par l’article L. 12 du livre des procédures fiscales sont non seulement les comptes bancaires mais aussi tous les comptes au crédit desquels

Elle ne justifie pas non plus de l’identité des auteurs des versements effectués sur ses comptes bancaires.

, à compter du 1er février 2022, de sorte qu'elle ne peut plus être regardée comme occupant ce domaine à compter de cette date.

Si, ainsi qu'en convient le ministre, le flux des 13 000 euros au débit puis au crédit des deux comptes est retracé par la production des relevés bancaires, l'EIRL n'apporte toutefois pas la preuve qui