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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00477_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00433_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la Banque Postale, des courriers Numéricable, s'agissant de 2015, des relevés de compte bancaire, des courriers et des remises de chèques de la banque BNP Paribas, des relevés de compte de la Banque Postale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B... et retournée aux services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04524_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En revanche, s'agissant des remises de chèques, l'administration n'est pas tenue de les extourner des crédits pris en compte, alors même que certaines remises de chèques correspondraient à des versements
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
2018 puis à chaque échéance annuelle, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, s'il n'a pas émis avant l'expiration de ce délai un nouveau titre dans des conditions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02060_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
D'autre part, si Mme A soutient désormais que les chèques de 1 400 et 1 550 euros encaissés le 6 janvier et le 18 janvier 2010 sur le compte joint dont elle est titulaire avec M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01058_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et Mme E... et le montant des crédits figurant sur leurs deux comptes bancaires ouverts au sein de la banque LCL et de la Banque postale et sur le compte courant d’associé dont M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03350_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 28 octobre 2022, elle a adressé par voie postale une demande de titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe d’un ressortissant français.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il produit la copie d'une vingtaine de chèques décaissés sur son compte bancaire personnel en 2012 et un tableau des bénéficiaires de ces chèques, soit une vingtaine de noms, établi par ses soins, mais
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 8 du protocole précité : « (…) Chaque bailleur ouvrira, en temps utile, un dépôt postal destiné spécialement à recevoir des lettres T (carte-réponse), au bureau
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par la présente requête, la Banque postale crédit entreprises devenue Banque postale leasing et factoring relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00782_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Le délai d'appel court contre chaque partie à compter du jour où le jugement lui a été notifié.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
ce que le pli est à sa disposition au bureau de poste.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
que l'envoi postal est mis en instance pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation de l'envoi postal à son domicile ainsi que du lieu où cet envoi peut être retiré. () "
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