Ils font valoir que : - la requête de première instance est tardive : - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par la commune du Blanc-Mesnil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.

B de ce que les premiers juges auraient commis une erreur de droit et des erreurs d'appréciation, qui ont trait au bien-fondé du jugement attaqué et non à sa régularité, sont inopérants. 3.

effet une promesse unilatérale de vente, est créatrice de droit au profit de ce tiers.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Il a ainsi nécessairement écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation du défendeur choisi par M. B.

Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences

Par suite, c'est à bon droit que le premier juge a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée. 3.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors que les premiers juges se sont fondés sur une pièce produite après la clôture de l'instruction et que le silence du défendeur valait

et le Défenseur des droits et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes n'établit pas que le non-renouvellement du contrat obéirait à un motif tiré de l'intérêt du service ou reposerait

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande reconventionnelle présentée par les tiers au contrat de concession : 27.

de ce que le demandeur a obtenu satisfaction en cours d'instance ; l'Etat n'a pas défendu au fond mais a conclu au non-lieu à statuer ; ni l'équité, ni la situation économique du défendeur ne faisaient

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations.

; - la décision de la Défenseure des droits constitue une décision administrative faisant grief ; - la Défenseure des droits a estimé à tort que la décision portant détachement d'office de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cazcarra, - et les conclusions de Mme B....

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de lésion des intérêts défendus par l'association A Vent Garde ; - subsidiairement, les moyens invoqués sont inopérants ou ne sont pas fondés

Le moyen d'ordre public envisagé est tiré de ce que la contestation de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 janvier 2019 émis par la trésorerie municipale de Pantin tirée de la prescription

Par suite, ces moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. A.

C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.