La société appelante soutient que l'ordonnance du 28 août 2024 qu'elle conteste est entachée d'irrégularité dès lors que, dans les circonstances de l'affaire, le magistrat désigné par le président du tribunal

La société appelante soutient que l'ordonnance du 28 août 2024 qu'elle conteste est entachée d'irrégularité dès lors que, dans les circonstances de l'affaire, le magistrat désigné par le président du tribunal

Il résulte de ces dispositions que la somme allouée à Me Gauché dans le cadre des instances engagées par Mme B et M.

d'instance de Lille.

instance.

 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridique qui lui a été confiée en première instance.

délai de six semaines à compter de sa saisine. / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société Cogite, il ressort des pièces du dossier de première instance que le tribunal a demandé à la société Espelia, en vue de régulariser sa requête

; - en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés et elle s'en remet à ses écritures de première instance.

, d’annuler l’ordonnance et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif ; – subsidiairement, en cas d’évocation, la demande de première instance est, à titre principal, irrecevable ; en premier

entaché d'une erreur de droit et de fait quant au caractère prétendument tardif de la demande de première instance ; S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : - il a été pris par une

instance ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; - en tout état de cause, les moyens ne sont pas fondés et elle s'en remet à ses écritures de première instance.

Dans ces conditions, l'abrogation des arrêtés contestés est liée aux instances que les requérants avaient engagées devant le tribunal administratif et, par conséquent, l'Etat doit être regardé comme étant

De plus, le département de l'Hérault a versé à l'instance la prestation de serment de M.

délai de six semaines à compter de sa saisine. / L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du

Ils présentent les mêmes moyens que dans les six premières affaires, visées et analysées ci-dessus.

Elle soutient que la demande de première instance de la société CKAT est irrecevable et que les moyens présentés par la société CKAT sont infondés.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la région de La Réunion à la demande de première instance et à l'intervention de M. C : 2.

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. " 3.