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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04973_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B a été condamné en 2001, 2002 et 2006 pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de vol aggravé par deux circonstances et de conduite d'un véhicule sans permis.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01631_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B concernant le pays de renvoi, condamné l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00602_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
préfet lui a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle3ème Chambre
DCA_19NT04325_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un arrêt du 13 février 2015, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. Le 1er avril 2016, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02056_20250220
20 février 2025
20 février 2025
C a été condamné à deux ans d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de dix ans pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B..., qui est multirécidiviste, a ainsi été condamné à dix ans et trois mois d’emprisonnement, dont huit ans et quatre mois fermes, et un an et onze mois avec sursis simple ou probatoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02386_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
pénale en dix ans de présence sur le territoire français, de sorte qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public qui ferait obstacle à son admission au séjour ; à cet égard, le préfet n'a pas fondé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
des structures métalliques, le délai de prescription applicable est de dix ans.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02316_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
algérien qui justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ; / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02246_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
C ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le tribunal correctionnel d'Angers, le 30 décembre 2015, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme et refus de se soumettre aux opérations de relevé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
C soutient qu'il réside en France depuis l'année 2001, alors qu'il était âgé de neuf ans.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B démontrait avoir résidé de manière continue durant au moins dix années sur le territoire français avant d'être incarcéré en 2008 en produisant une copie d'une carte de résident valable dix ans supportant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01436_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
ans.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
ans.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00540_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
années, peine ramenée par la Cour d'Assises des Alpes-Maritimes à quinze ans de réclusion criminelle avec une période de sureté de sept ans et dix mois.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02554_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Or, contrairement à ce qu'il soutient, les années qu'il a passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne peuvent s'imputer dans le calcul des dix ans mentionnés par les dispositions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04928_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01323_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Le 2 mars 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans mais a renouvelé le certificat de résidence algérien d'un an dont
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02398_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans () ". 5.
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