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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA05040_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
application des dispositions des articles L. 432-1 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que les faits retenus par le préfet sont anciens et que sa condamnation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01575_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que les faits commis le 22 décembre 2017 ont donné lieu à la condamnation mentionnée ci-dessus, qui a été assortie d'un sursis total.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05006_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
en novembre 2024 en contrat à durée indéterminée, un emploi salarié lui assurant un revenu mensuel de l'ordre de 1 500 euros, et, d'autre part, du caractère ancien des faits qui lui ont valu les condamnations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00899_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04668_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
direction interdépartementale des routes (DIR) Méditerranée de procéder au renouvellement du contrat qu'il avait conclu, le 13 novembre 2016, avec le directeur de cet établissement, d'autre part, de condamner
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
pour des faits de recel le 30 mars 2024 et il n’a jamais été condamné pénalement ; il remplit toutes les conditions posées par les articles 21-23, 21-24 et 21-27 du code civil ; - les moyens soulevés
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Les raisons qui motivent une décision de non-validation du stage sont précisées. (…) ». 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02477_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay à lui verser la somme de 30 027 euros en réparation des préjudices résultant de l'illégalité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00690_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner, d'une part, le syndicat mixte des espaces naturels de Lille Métropole
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02590_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
délégation des 25 août et 16 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Sainte-Marie de " se positionner sur les délégations accordées " sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01925_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
arrêté en litige est entaché d’erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne saurait être regardé comme constituant une menace gravement préjudiciable à l’ordre public ; en effet, il a été condamné
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03088_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
C et, le cas échéant, prenne une nouvelle décision de remise aux autorités italiennes, en la motivant correctement et après un examen sérieux de la situation de l'intéressé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., qui a été en possession de titres de séjour entre 2008 à 2021, dont le dernier était valable jusqu’en août 2022, a fait l’objet de deux condamnations à trois mois d’emprisonnement, avec sursis, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Cette demande exposera de manière circonstanciée les éléments factuels, techniques, juridiques et financiers motivant la demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants B et D F, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02469_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Victoria - Faure Evènement a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02537_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
, offre ou cession non autorisées de stupéfiants, et acquisition non autorisée de stupéfiants, les faits à l'origine de cette condamnation se sont déroulés sur une seule période de quatre mois, entre juin
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02900_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L'article R. 522-5 de ce même code dispose : " Le bulletin de notification doit : () 2° Enoncer les faits motivant cette procédure (). ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
B... a été condamné à douze reprises, entre 2005 et 2021, à des peines d’amendes et d’emprisonnements.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02894_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
Source officiellePage 1 sur 6