CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA02395_20240724
24 juillet 2024
; il est indifférent que les candidats remplissent, au fond, les conditions d'éligibilité, si la preuve n'en a pas été apportée en temps utile au conseil départemental ; en l'espèce, s'agissant du docteur
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01203_20220622
22 juin 2022
. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement
Juge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
L'article 3 de la même ordonnance dispose que : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01482_20230425
25 avril 2023
En premier lieu, la société requérante soutient que les services de l'Etat ne pouvaient ignorer, au moment de l'instruction du dossier de demande d'aide, qu'elle ne remplissait pas les conditions d'éligibilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02374_20241219
19 décembre 2024
" notification des conclusions du contrôle réalisé ", le pôle de contrôle et d'expertise de Strasbourg de la direction générale des finances publiques du Bas-Rhin a informé l'association que les conditions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
Par suite, le moyen tiré de ce que la société Dartess Embouteillage et Conditionnement remplirait les conditions d'éligibilité fixées à l'article 2.1.1 de la décision n°INTV-GPASV-2017-56 du 27 juillet
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
- la condition d'éligibilité de la dotation jeune agriculteur prévue par l'article D. 343-12 du code rural et de la pêche maritime n'est pas remplie, à savoir des revenus inférieurs à trois fois le
DCA_21NC03174_20220713
13 juillet 2022
après avoir procédé à l'instruction du dossier de demande de paiement de la société, a toutefois informé celle-ci du rejet de sa demande de versement de l'aide, faute d'avoir respecté l'ensemble des conditions
DCA_25NT01145_20250613
13 juin 2025
soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, Mme B, agent du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, ne remplissait pas les conditions
DCA_22BX02197_20240618
18 juin 2024
mises à l'octroi de l'aide n'ont pas été respectées ; - la société SA Partenaires ne remplissait pas les conditions d'éligibilité prévues par l'article 2.1.2 de la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27
1ère chambre
DCA_24TL01000_20250717
17 juillet 2025
DCA_23TL00389_20240912
12 septembre 2024
L’article 3 de la même ordonnance dispose que : « Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03377_20240325
25 mars 2024
F A ne remplissent pas les conditions d'éligibilité à la réunification familiale fixées, pour les enfants issus d'une précédente union, à l'article L. 434-3 du CESEDA dès lors qu'il n'est pas démontré
7ème chambre
DCA_23PA01829_20240306
6 mars 2024
D'autre part, le ministre de la culture soutient qu'à cette décision était joint un tableau synthétisant les conditions d'éligibilité au dispositif institué par la loi du 12 mars 2012, ce qui n'est pas
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
B... disposait de la nationalité française à la date de clôture du dépôt des candidatures, le 12 janvier 2024, et satisfaisait par conséquent bien à la condition d’éligibilité prévue par les dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00307_20220609
9 juin 2022
demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.L'adhésion de l'employeur public à une convention d'assurance chômage est une condition
1ère Chambre
DCA_23VE02008_20260127
27 janvier 2026
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a fixé le champ d’application du dispositif et les conditions
3ème Chambre
DCA_22NT00908_20230602
2 juin 2023
Enfin, selon le point 4.3. " Condition d'éligibilité portant sur les projets " de la fiche-mesure n° 48 relative aux " Investissements productifs dans l'aquaculture " établie par le comité national de
DCA_20TL04243_20221229
29 décembre 2022
. / A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé : / 1° Les modalités de demande des aides, les conditions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02272_20230710
10 juillet 2023
Aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la même ordonnance : " Un décret fixe le champ d'application du dispositif, les conditions d'éligibilité et d'attribution des aides, leur montant ainsi que les
Page 1 sur 38