sont pas applicables au litige ; - l'émission du titre litigieux n'est pas justifiée dès lors qu'elle n'avait reçu aucune consigne sur l'utilisation du véhicule mis à sa disposition et qu'aucune disposition

Cozic, les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Gilles pour M. A..., et de Me Tissier-Lotz pour la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

et du droit d'asile, applicable en l'espèce, ne lui a de surcroît pas été opposée par le préfet ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer, dès lors que le tribunal n'a pas répondu à son

Aux termes de l'article 51 de loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La disponibilité

fixation du pays de destination, le tribunal n'étant dès lors plus saisi que des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 août 2020 en litige portant refus de titre de séjour ainsi que des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du

Dès lors que par une décision du 24 avril 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par la requérante, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide

applicables avant l'entrée en vigueur de ce dernier décret, dès lors que l'accident dont l'imputabilité au service est demandée est survenu à une date antérieure et que le congé de maladie consécutif

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : "

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions

Le 30 mai 2017, le comité médical départemental de Saône-et-Loire a rendu un avis défavorable à sa demande de congé de grave maladie pour la période courant du 25 février au 24 août 2017 et a sollicité

Aux termes de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dans sa rédaction alors applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale

pas possible d'identifier sur quel fondement le préfet s'est basé pour lui faire obligation de quitter le territoire français ; - le 4° de l'article L. 611-1 n'est pas applicable dès lors qu'il a été

de maladie ordinaire, de congé de maladie professionnelle, accident de service ou accident de travail, congé de longue maladie, congé de longue durée ou congé de grave maladie. 11.

Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, applicable en vertu de l'article 2 de cette loi aux fonctionnaires

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit de mémoire.

Elle soutient que : sa requête est recevable ; le jugement est irrégulier dès lors que les conclusions de sa demande tendant à l’annulation de la décision du 6 mars 2020 n’était pas tardive, la circonstance

de l'alinéa 2 de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des faits qui étaient prescrits ; - l'avis du conseil de discipline est irrégulier dès lors qu'aucun document ne vient établir

Par un arrêté du 9 mars 2021 et au vu des nouveaux documents produits, le préfet de la Haute-Loire a confirmé le refus de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans