de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé

Par un jugement n° 2401392 du 10 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré M.

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé

En revanche le 3 du I de cet article, dans sa version issue de l'article 75 de cette loi, en vigueur au 30 décembre 2011, a modifié la condition tenant à la durée et à la computation du délai d'achèvement

Aux termes de l'article R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " () Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 18 octobre 2022.

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 18 octobre 2022.

B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été reportée au 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une demande du 20 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé

maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, Mme A doit être déclarée démissionnaire d'office de son mandat de conseillère