En conséquence de cet arrêté, la parcelle cadastrée AY n° 385 a fait l'objet d'une procédure d'expropriation au profit de la RATP.

La métropole doit ainsi être regardée comme ayant entendu, de façon amiable, compléter l'indemnisation par le juge judiciaire des conséquences de l'expropriation sur l'exploitation de M.

Le préfet a saisi le même jour le juge de l'expropriation qui par une ordonnance du 5 août 2008 a prononcé l'expropriation puis, par une ordonnance du 26 janvier 2010, a fixé les indemnités d'expropriation

à la date de l'ordonnance rendue par le juge de l'expropriation.

Une ordonnance d'expropriation a été rendue le 23 février 2009. A la demande de M. et Mme A et B C et de leur fils, M.

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

Une partie du tréfonds de cette parcelle, d'une surface de 489 m2 et située à 10,30 mètres de profondeur, a été expropriée par une ordonnance du tribunal de grande instance de Bobigny en date du 2 avril

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

Par une ordonnance du juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de Montpellier du 13 septembre 2012, la société concessionnaire Autoroutes du Sud de la France a obtenu l’expropriation de cette

Par une ordonnance n° 2109603 du 28 février 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ; - le code de l'expropriation

Ainsi, le public, les personnes expropriées et la commune intimée ont été privés de la garantie que constitue la consultation du directeur départemental des finances publiques.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Enfin, l'expropriation a été prononcée par une ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Pau du 15 juin 2018.

En 2009, cette dernière a obtenu par voie d'expropriation, la propriété de la parcelle AV 15 qui appartenait jusqu'alors à la succession Maiti a Faura.

Par ordonnance du 19 août 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 5 septembre 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée

La SCI, qui a été expropriée par ordonnance du 19 juin 2020 du juge de l'expropriation, relève appel du jugement du 29 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation