d'assurer pleinement ses fonctions ; la discrimination dont elle est victime est révélée par l'absence de prise en compte de ses qualités professionnelles ; - elle a assuré 25 remplacements de conseillers

Si la société appelante fait valoir que l’état de santé de son conseil a empêché ce dernier de voir le courrier adressé par le tribunal, il résulte de l'accusé de réception délivré par l’application Télérecours

Pour contester le désistement prononcé en première instance, en application de l'article R. 911-6 rappelé ci-dessus, le requérant fait valoir que son conseil a été empêchée par un cas de force majeure,

Elle soutient que : - c'est à tort que l'ordonnance attaquée a jugé sa demande tardive alors que son conseil a été empêché de manière irrésistible de saisir la juridiction à la suite de l'interruption

désistement d’office méconnaît le principe d’égalité devant la loi ; il n’a pas été fait une correcte application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; son conseil

procès équitable, des droits de la défense et des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle son conseil

Aux termes de l'article L. 2121-20 du même code : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Aux termes de l'article L. 2121-20 du même code : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

procès équitable, des droits de la défense et des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle son conseil

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales : " Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue

ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire (…) ». 10.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".

Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.

L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 13.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 13.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 10.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 10.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 15.

L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 15.

Or, en énonçant que le moyen de légalité interne tiré de ce que si le conseil municipal de la commune d'Hénin-Beaumont ne souhaitait pas assurer en cas d'empêchement du maire l'exercice direct des attributions